Litige : Copropriété
Ines2106
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mercredi 15 juillet 2015
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17 juil. 2015 à 14:37
jprp64 - 18 juil. 2015 à 14:39
jprp64 - 18 juil. 2015 à 14:39
1 réponse
Bonjour,
Vos courriers électroniques n'ont aucune valeur décisionnaire car les décisions sont obligatoirement prises en AG (article 17 de la loi).
Si le plombier est intervenu c'est à la demande du syndic mandataire du syndicat de copropriétaires ; donc la facture incombe au syndicat de copropriétaires.
Cordialement ;
JPRP64
Vos courriers électroniques n'ont aucune valeur décisionnaire car les décisions sont obligatoirement prises en AG (article 17 de la loi).
Si le plombier est intervenu c'est à la demande du syndic mandataire du syndicat de copropriétaires ; donc la facture incombe au syndicat de copropriétaires.
Cordialement ;
JPRP64