Blocage de vente par le syndic
Résolu
bestiole
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kasom Messages postés 33824 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
kasom Messages postés 33824 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
Bonjour,
Nous sommes propriétaires d'un appartement avec la jouissance privative d'un jardin. Suite à d'importants travaux d'isolation votés en assemblée générale, notre jardin a été retourné et les haies de 2 m arrachées. Le syndic a fait replanter des végétaux de 50 cm. Dans l'attente de la repousse, nous avons installé du paillon en guise de brise vue.
Nous avons vendu et signons l'acte le mois prochain et le syndic menace de bloquer la vente si nous n'enlevons pas cette installation puisque nous n'avions pas demandé l'autorisation. En ont-il le droit et les moyens juridiques ?
Nous considérons que s'il ne remettent pas notre jardin dans l'état initial (soit des haies occultantes de 2 m de haut), nous n'enlèverons pas cette installation, les acquéreurs n'ayant pas acheté un bien avec "vue imprenable chez les voisins" !
Merci pour votre réponse et vos conseils.
Cordialement,
Nous sommes propriétaires d'un appartement avec la jouissance privative d'un jardin. Suite à d'importants travaux d'isolation votés en assemblée générale, notre jardin a été retourné et les haies de 2 m arrachées. Le syndic a fait replanter des végétaux de 50 cm. Dans l'attente de la repousse, nous avons installé du paillon en guise de brise vue.
Nous avons vendu et signons l'acte le mois prochain et le syndic menace de bloquer la vente si nous n'enlevons pas cette installation puisque nous n'avions pas demandé l'autorisation. En ont-il le droit et les moyens juridiques ?
Nous considérons que s'il ne remettent pas notre jardin dans l'état initial (soit des haies occultantes de 2 m de haut), nous n'enlèverons pas cette installation, les acquéreurs n'ayant pas acheté un bien avec "vue imprenable chez les voisins" !
Merci pour votre réponse et vos conseils.
Cordialement,
A voir également:
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2 réponses
bonjour
Le syndic ne peut pas bloquer la vente ( sauf en tardant à envoyer l'Etat Daté au notaire )
votre jardin est à jouissance privative, mais il appartient à la copropriété ....et si le règlement de copropriété impose des haies et non du paillon vous vous devez de respecter le règlement
et oui , la copropriété il faut en respecter le règlement , peu importe ce que vous avez vendu si ça ne correspond pas à la réalité
désolé pour vous
Le syndic ne peut pas bloquer la vente ( sauf en tardant à envoyer l'Etat Daté au notaire )
votre jardin est à jouissance privative, mais il appartient à la copropriété ....et si le règlement de copropriété impose des haies et non du paillon vous vous devez de respecter le règlement
et oui , la copropriété il faut en respecter le règlement , peu importe ce que vous avez vendu si ça ne correspond pas à la réalité
désolé pour vous
Chers bestiole et kasom,
L'argumentaire de bestiole est parfaitement valable si l'on se réfère aux dispositions des articles 8 et 9 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965.
Cordialement ;
JPRP64
L'argumentaire de bestiole est parfaitement valable si l'on se réfère aux dispositions des articles 8 et 9 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965.
Cordialement ;
JPRP64
bjr jprp64
ben justement, je ne moquais pas ..la réponse du syndic m'intéresse
et tu penses à cela pour l'argumentaire tiré de l'article 9 ?
Les travaux entraînant un accès aux parties privatives doivent être notifiés aux copropriétaires au moins huit jours avant le début de leur réalisation, sauf impératif de sécurité ou de conservation des biens.
Les copropriétaires qui subissent un préjudice par suite de l'exécution des travaux, en raison soit d'une diminution définitive de la valeur de leur lot, soit d'un trouble de jouissance grave, même s'il est temporaire, soit de dégradations, ont droit à une indemnité.
ben justement, je ne moquais pas ..la réponse du syndic m'intéresse
et tu penses à cela pour l'argumentaire tiré de l'article 9 ?
Les travaux entraînant un accès aux parties privatives doivent être notifiés aux copropriétaires au moins huit jours avant le début de leur réalisation, sauf impératif de sécurité ou de conservation des biens.
Les copropriétaires qui subissent un préjudice par suite de l'exécution des travaux, en raison soit d'une diminution définitive de la valeur de leur lot, soit d'un trouble de jouissance grave, même s'il est temporaire, soit de dégradations, ont droit à une indemnité.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
Le RCP prévoit la possibilité d'ériger des "séparations végétales" et non des "haies". Selon moi, le paillon est bien une matière végétale et naturelle donc autorisée.
J'attends la réponse écrite du syndic avec leurs contre-arguments mais s'ils ne peuvent s'opposer à la vente, c'est déjà ça !
Merci encore et bonne journée
vous nous tiendrez informés ? ça semble intéressant votre argumentaire
merci