Sous louer sans etre sous bail
math4625
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Ysabe_l Messages postés 11917 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
Ysabe_l Messages postés 11917 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
Bonjour,
Je vais occuper l'appartement de mon pere a la rentrer, lui meme partant a l'etraner.
J'aimerais louer en colocation l'une des chambres, et j'aurais aimer savoir quel moyem j'ai pour louer avec un bail cette piece (pour rester dans la legalité et permettre aussi a l'etudiant de toucher les apl) sachant que je n'ai moi meme pas de bail avec le proprietaire etant mon pere.
Est ce que mon cas rentrerait dans la sous location ?
Merci de vos reponses
Je vais occuper l'appartement de mon pere a la rentrer, lui meme partant a l'etraner.
J'aimerais louer en colocation l'une des chambres, et j'aurais aimer savoir quel moyem j'ai pour louer avec un bail cette piece (pour rester dans la legalité et permettre aussi a l'etudiant de toucher les apl) sachant que je n'ai moi meme pas de bail avec le proprietaire etant mon pere.
Est ce que mon cas rentrerait dans la sous location ?
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3 réponses
Bonjour,
Vous demandez à votre père de vous faire un bail sans loyer et une autorisation de sous-location. Ou vous demandez à votre père de vous confier la gestion de l'appartement.
Vous devrez déclarer le loyer perçu à tous les organismes auxquels vous devez donner vos revenus (CAF, CROUS, impôts ...).
Vous demandez à votre père de vous faire un bail sans loyer et une autorisation de sous-location. Ou vous demandez à votre père de vous confier la gestion de l'appartement.
Vous devrez déclarer le loyer perçu à tous les organismes auxquels vous devez donner vos revenus (CAF, CROUS, impôts ...).
La législation juridique et financière évolue en permanence...