Comptable ou pas?
Lili93143
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16 juil. 2015 à 21:08
WilKel Messages postés 276 Date d'inscription lundi 15 décembre 2014 Statut Membre Dernière intervention 11 avril 2016 - 17 juil. 2015 à 12:57
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WilKel
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17 juil. 2015 à 12:57
17 juil. 2015 à 12:57
Bonjour,
En terme comptable, la certification émane toujours d'un commissaire aux comptes. Cette procédure appelée aussi audit légal est rendue obligatoire par les textes de loi lorsque vous remplissez certains critères (dépassement de seuil de résultat, associé société...). Plus rarement cette certification est imposée dans les groupes européens ou internationaux pour des raisons de contrôle interne. Je n'ai jamais vu cette demande émanant d'une banque.
L'établissement de vos comptes annuels par un expert-comptable est facultatif : aucun texte de loi ne vous l'impose. Dès lors il faut vérifier si cette obligation ne vous est pas imposée de manière contractuelle par votre banque ou un tiers (client...).
La seule obligation à respecter pour la tenue de votre comptabilité est d'utiliser un logiciel normé ''BOI'' c'est à dire répondant aux demandes de l'administration fiscale en matière informatique.
La banque n' a donc pas à vous tenir rigueur de l'absence d'un expert-comptable. Néanmoins si votre contrat vous l'impose, elle peut vous sanctionner à ce titre (rupture, augmentation des frais...) mais je n'ai jamais vu une telle clause.
Cordialement
En terme comptable, la certification émane toujours d'un commissaire aux comptes. Cette procédure appelée aussi audit légal est rendue obligatoire par les textes de loi lorsque vous remplissez certains critères (dépassement de seuil de résultat, associé société...). Plus rarement cette certification est imposée dans les groupes européens ou internationaux pour des raisons de contrôle interne. Je n'ai jamais vu cette demande émanant d'une banque.
L'établissement de vos comptes annuels par un expert-comptable est facultatif : aucun texte de loi ne vous l'impose. Dès lors il faut vérifier si cette obligation ne vous est pas imposée de manière contractuelle par votre banque ou un tiers (client...).
La seule obligation à respecter pour la tenue de votre comptabilité est d'utiliser un logiciel normé ''BOI'' c'est à dire répondant aux demandes de l'administration fiscale en matière informatique.
La banque n' a donc pas à vous tenir rigueur de l'absence d'un expert-comptable. Néanmoins si votre contrat vous l'impose, elle peut vous sanctionner à ce titre (rupture, augmentation des frais...) mais je n'ai jamais vu une telle clause.
Cordialement
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