Ordonnance executoire de 1989
harmani54
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harmani54 Messages postés 2 Date d'inscription jeudi 16 juillet 2015 Statut Membre Dernière intervention 16 juillet 2015 - 16 juil. 2015 à 23:27
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A voir également:
- Ordonnance executoire de 1989
- Loi du 6 juillet 1989 - Guide
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2 réponses
sleepy00
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16 juil. 2015 à 21:03
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1989 titre valable jusqu'en 2018
les intérets sont par contre prescrit sur 5 ans (on ne peux vous réclamer les intérets que depuis 2010 pas depuis 1989)
l'exécution provisoire sert a pouvoir exécuter la décision même si la personne fait appel
la en l'occurrence la décision n'a pas l'exécution provisoire, ce qui obligeait votre créancier en 1989 a attendre pour savoir si vous faisiez appel ou pas.
les intérets sont par contre prescrit sur 5 ans (on ne peux vous réclamer les intérets que depuis 2010 pas depuis 1989)
l'exécution provisoire sert a pouvoir exécuter la décision même si la personne fait appel
la en l'occurrence la décision n'a pas l'exécution provisoire, ce qui obligeait votre créancier en 1989 a attendre pour savoir si vous faisiez appel ou pas.
harmani54
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16 juil. 2015 à 23:27
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a sleepy00 merci c'est tres sympa d'avoir repondu rapidement