Ordonnance executoire de 1989
harmani54
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harmani54 Messages postés 2 Statut Membre -
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bonjour a tous. apres avoir consulté le forum,je crois que je vais battre le record sur la durée pour laquelle on me reclame par voie d'huissier le montant d'un credit léasing pour un vehicule acquit en1985 que je n'ai plus honorer en 1988.le 5 decembre 1989,il m'a ete delivrée .apres un appel aupres de la cours d'appel d'Aix en Provence une decision ordonnant des facilités de payement pour le restant de la dette qui a l'epoque representait la somme de 47330 Francs.etant au chomage a ce moment je n'ai plus rien payé.Et c'est le 20 Mai 2015 soit 26 ans apres que je reçois
"une mise en demeure avant poursuites judiciaires" d'un huissier de Paris et par voie d'un autre huissier ils bloquent le compte de ma compagne qui avait signé avec moi en tant qu'epouse alors qu'a la date de l'achat nous etions divorcés, en fait il ne pouvait pas faire grand chose sur mon compte vue que je touche une invalidité de 660€ par mois et que ma retraite prévue dans 7 mois sera tout aussi maigre.je serais tres reconnaissant si quelqu'un peut me donner une explication claire sur cette prescription tout en sachant que dans la decision du Tribunal il y a cette phrase"DIT N Y AVOIR LIEU D'ORDONNER L'EXECUTION PROVISOIRE" ceci bien sur dans le jugement rendu le 22 Novembre 1989.accepter ma gratitude pour vos réponses.
"une mise en demeure avant poursuites judiciaires" d'un huissier de Paris et par voie d'un autre huissier ils bloquent le compte de ma compagne qui avait signé avec moi en tant qu'epouse alors qu'a la date de l'achat nous etions divorcés, en fait il ne pouvait pas faire grand chose sur mon compte vue que je touche une invalidité de 660€ par mois et que ma retraite prévue dans 7 mois sera tout aussi maigre.je serais tres reconnaissant si quelqu'un peut me donner une explication claire sur cette prescription tout en sachant que dans la decision du Tribunal il y a cette phrase"DIT N Y AVOIR LIEU D'ORDONNER L'EXECUTION PROVISOIRE" ceci bien sur dans le jugement rendu le 22 Novembre 1989.accepter ma gratitude pour vos réponses.
A voir également:
- Ordonnance executoire de 1989
- Loi du 6 juillet 1989 - Guide
- Article 12 de la loi du 6 juillet 1989 - Guide
- Fausse ordonnance forum - Forum Justice
- Renouvellement ordonnance 21 jours forum ✓ - Forum sécurité sociale
- Titre exécutoire - Guide
2 réponses
1989 titre valable jusqu'en 2018
les intérets sont par contre prescrit sur 5 ans (on ne peux vous réclamer les intérets que depuis 2010 pas depuis 1989)
l'exécution provisoire sert a pouvoir exécuter la décision même si la personne fait appel
la en l'occurrence la décision n'a pas l'exécution provisoire, ce qui obligeait votre créancier en 1989 a attendre pour savoir si vous faisiez appel ou pas.
les intérets sont par contre prescrit sur 5 ans (on ne peux vous réclamer les intérets que depuis 2010 pas depuis 1989)
l'exécution provisoire sert a pouvoir exécuter la décision même si la personne fait appel
la en l'occurrence la décision n'a pas l'exécution provisoire, ce qui obligeait votre créancier en 1989 a attendre pour savoir si vous faisiez appel ou pas.