Demande de renseignements
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michou38150
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michou38150 Messages postés 2 Date d'inscription mardi 29 juillet 2014 Statut Membre Dernière intervention 16 juillet 2015 - 16 juil. 2015 à 19:32
michou38150 Messages postés 2 Date d'inscription mardi 29 juillet 2014 Statut Membre Dernière intervention 16 juillet 2015 - 16 juil. 2015 à 19:32
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2 réponses
^^Marie^^
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Modifié par ^^Marie^^ le 16/07/2015 à 19:29
Modifié par ^^Marie^^ le 16/07/2015 à 19:29
Bonjour
je voudrais savoir si une gestionnaire d'appartement a le droit de visite d'un appartement que mon fils loue sans avoir son autorisation ,
NON.
et es ce que la gestionnaire peut envoyer un huissier pour faire constater que le ménage n'est pas fait .
NON.
C'est une Violation de domicile.
L'article 226-4 du code pénal prévoit et réprime l'occupation illicite du domicile d'autrui. Ce texte dispose qu'est puni d'une peine d'un an d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende le fait de s'introduire dans le domicile d'autrui à l'aide de manoeuvres, menaces, voies de fait ou contrainte, hors les cas où la loi le permet.
Dites à votre fils de changer le plus rapidement possible le barillet de la porte. Pas cher du tout.
@+
Je suis entrée dans CCM, La cigarette dans une main,
Les © Tongs © dans l'autre main, Les ***** nus sous la chemise
je voudrais savoir si une gestionnaire d'appartement a le droit de visite d'un appartement que mon fils loue sans avoir son autorisation ,
NON.
et es ce que la gestionnaire peut envoyer un huissier pour faire constater que le ménage n'est pas fait .
NON.
C'est une Violation de domicile.
L'article 226-4 du code pénal prévoit et réprime l'occupation illicite du domicile d'autrui. Ce texte dispose qu'est puni d'une peine d'un an d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende le fait de s'introduire dans le domicile d'autrui à l'aide de manoeuvres, menaces, voies de fait ou contrainte, hors les cas où la loi le permet.
Dites à votre fils de changer le plus rapidement possible le barillet de la porte. Pas cher du tout.
@+
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michou38150
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16 juillet 2015
16 juil. 2015 à 19:32
16 juil. 2015 à 19:32
je vous remercie de votre reponse
bonne soirée
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La législation juridique et financière évolue en permanence...