restitution caution et provision logement location par agence

Question

Bonjour,

J'ai rendu mon logement de location le 2 mai 2015, maison située à Maubeuge 59600, louée par le biais d'une agence de location , loyer 714eur+ 15eur de provision restituable ou servant au paiement de réparations diverses par exemple, caution 700eur, frais d'agence 760eur (non récupérable).
J'ai fait intervenir une entreprise pour le volet roulant, contact donné par l'agence de location qui fait intervenir seulement certains artisans...puisque le volet vétuste d'une trentaine d'année était bloqué + 1 sangle à changer. Facture 250 eur. La facture m'a été adressée personnellement plutôt que directement à l'agence comme cela devrait être fait, je lui ai demandé plusieurs fois de changer cela et il a refusé et a demandé à l'agence de location de bloquer ma caution car il ne souhaitait pas faire de modification : "trop de paperasses, pour la comptabilité...!!!".
Je voulais être certaine de recevoir le remboursement de la caution ainsi que de la provision puisque aucune intervention n'a jamais été réalisée pendant les 2 ans 1/2 que j'ai habité cette maison avec mes 2 enfants. Je n'ai toujours pas reçu mon remboursement de caution ni de provision, aucune  nouvelle de l'agence... L'entreprise qui me menace de mise en demeure et qui fait bloquer ma caution depuis le 2 juillet date à laquelle elle aurait dû m'être restituée. Trouvez-vous que cela est normal svp? Ai-je un recours quelconque? Dois-je payer l'entreprise avant que ma caution me soit restituée et en espérant récupérer la provision aussi. Pourquoi l'agence bloque-t-elle ma caution alors que finalement la facture est à mon nom et que cela ne les impacte en rien? Je vais payer ce monsieur là n'est pas du tout le problème, mais en attendant je trouve juste qu'ils prennent des décisions , me menace alors que je pense qu'ils n'ont pas le droit de faire les choses comme cela.
J'ajouterais juste que si ma caution m'avait été restituée le 2/07, l'entreprise serait déjà payée puisque le montant doit m'être restitué presque entièrement et que le montant de la provision versée tous les mois depuis 2 ans 1/2 couvre largement la facture, ce n'est pas faute de l'avoir expliqué à l'entreprise...
Merci pour vos conseils.

Salutations

Libert Sandy

marmenard · Answer

Bonjour
En location par agence ne jamais l'oublier c'est le propriétaire qui  est le détenteur légal de votre dépôt de garantie  ,  souvent appelée par erreur caution  
 Ce D.G. est souvent gardé par l'agence pour se faire de la trésorerie ou pratiquer de la cavalerie
Une agence immobilière est (souvent) le mandataire du propriétaire et choisie et payée par lui
 Les coordonnées du propriétaire doivent figurer sur le bail 
(art.3 de la loi du 6 juillet 89) 
Et par défaut son mandataire souvent le chef d'agence
Propriétaire et agence sont   liés par un contrat de mandat qui ne vous concerne pas. 
 Agence ou prorpio doivent vous laisser un double , et immédiatement  d'un EDL entré ou sortie .. 

 Un dépôt de garantie doit se rendre ou  justifier d'une retenue avant 2 mois au rendu de clés
Donc, si une agence ne rend pas, ou pas intégralement, le dépôt de garantie, alors que l'état des lieux de sortie ne note pas de dégradations imputables au locataire, il faut s'adresser au PROPRIETAIRE  et si vous n'avez pas ses coordonnées ,  son mandataire  d'agence par lettre recommandée avec avis de réception,(LRAR gardez un double)  et envoi en lettre simple d'une copie à l'agence.(donc 2 lettres  , simple et LRAR)
 En précisant clairement qu'il s'agit , "mise en demeure" (utiliser ces termes) d'avoir à rembourser le dépôt de garantie sous huit jours, faute de quoi vous engagerez une procédure judiciaire 
Attention : avant d'envoyer ce courrier, il faut laisser passer un délai de deux mois à compter de la remise des clés. 
Une lettre type en téléchargement 
http://www.lesiteimmo.com/lettre_type_gratuite/lettre_type_restitution_caution.php 
»J'emploierai toutes voies de droit aux fins d'obtenir satisfaction. » c'est le tribunal de proximité sans avocat 
http://vosdroits.service-public.fr/particuliers/F1785.xhtml

Il suffit d'aller au Greffe du Tribunal d'instance du lieu où se trouve le logement, et de demander à engager une procédure de "Déclaration au Greffe" (c'est son nom).vous pouvez la faire de chez vous en téléchargement du document de demande 
http://www.vos-droits.justice.gouv.fr/a 285v02.pdf 
Cette procédure doit être diligentée contre le propriétaire, dont vous indiquerez les coordonnées,(par défaut son mandataire) et non contre l'agence.

Au juge de proximité et vous demanderez a ce que les frais de signification par huissier soient mis a la charge du débiteur.+ dommages et intérêts  égal au minimum au dépôt de garantie  ( pour retenue  abusive du DG ) plus vos frais de transport au tribunal + votre perte de salaire  tous frais qui n'aurait pas eu lieu  si loi  respectée

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