Décote d'un bien pour un indivision
ERICDU
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feloxe Messages postés 27069 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
feloxe Messages postés 27069 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
Bonjour,
J'ai une maison en indivision avec 4 indivisaires.
Je souhaite sortir de l'indivision par une vente ou un rachat de mes parts par les autres indivisaires.
L'argent étant comme toujours le nerf de la guerre, une partie des indivisaires me disent qu'une décote DOIT être appliquée sur la valeur du bien, si je leurs revends mes parts (20%).
Je trouve cette décote très élevée.
Est elle obligatoire ?
Elle est appliquée par les tribunaux si l'affaire est portée en justice ?
Comment est évalué (si elle existe) le montant de cette décote ?
Merci par avance pour vos réponses !
J'ai une maison en indivision avec 4 indivisaires.
Je souhaite sortir de l'indivision par une vente ou un rachat de mes parts par les autres indivisaires.
L'argent étant comme toujours le nerf de la guerre, une partie des indivisaires me disent qu'une décote DOIT être appliquée sur la valeur du bien, si je leurs revends mes parts (20%).
Je trouve cette décote très élevée.
Est elle obligatoire ?
Elle est appliquée par les tribunaux si l'affaire est portée en justice ?
Comment est évalué (si elle existe) le montant de cette décote ?
Merci par avance pour vos réponses !
A voir également:
- Décote d'un bien pour un indivision
- Vente d'un bien grevé d'un droit d'usage et d'habitation - Guide
- Répartition prix de vente indivision - Guide
- Décote succession bien loué - Guide
- Liquidation indivision - Guide
- Je vous prie de bien vouloir agréer - Guide
1 réponse
Il n'y a pas de décote quand on sort d'une indivision, mais si ils refusent d'acheter au prix et que vous voulez quitter l'indivision la voie judiciaire est la seule solution
https://indivision.ooreka.fr/comprendre/sortir-de-l-indivision
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La législation juridique et financière évolue en permanence...