Décote d'un bien pour un indivision

ERICDU Messages postés 1 Date d'inscription jeudi 16 juillet 2015 Statut Membre Dernière intervention 16 juillet 2015 - 16 juil. 2015 à 17:10
feloxe Messages postés 26491 Date d'inscription jeudi 25 février 2010 Statut Contributeur Dernière intervention 11 novembre 2024 - 16 juil. 2015 à 17:16
Bonjour,

J'ai une maison en indivision avec 4 indivisaires.
Je souhaite sortir de l'indivision par une vente ou un rachat de mes parts par les autres indivisaires.

L'argent étant comme toujours le nerf de la guerre, une partie des indivisaires me disent qu'une décote DOIT être appliquée sur la valeur du bien, si je leurs revends mes parts (20%).
Je trouve cette décote très élevée.

Est elle obligatoire ?
Elle est appliquée par les tribunaux si l'affaire est portée en justice ?
Comment est évalué (si elle existe) le montant de cette décote ?

Merci par avance pour vos réponses !
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1 réponse

feloxe Messages postés 26491 Date d'inscription jeudi 25 février 2010 Statut Contributeur Dernière intervention 11 novembre 2024 9 948
16 juil. 2015 à 17:16
Il n'y a pas de décote quand on sort d'une indivision, mais si ils refusent d'acheter au prix et que vous voulez quitter l'indivision la voie judiciaire est la seule solution
https://indivision.ooreka.fr/comprendre/sortir-de-l-indivision
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