Colis reçu par erreur
DBSGame
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16 juil. 2015 à 14:08
Dbsgame - 16 juil. 2015 à 19:24
Dbsgame - 16 juil. 2015 à 19:24
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Afrikarnak
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16 juil. 2015 à 16:34
16 juil. 2015 à 16:34
Bonjour
C'est un 'enrichissement sans cause'.. Le colis ne t'appartient pas.
Par ailleurs le Code Civil édicte (Art. L1376):
Celui qui reçoit par erreur ou sciemment ce qui ne lui est pas dû s'oblige à le restituer à celui de qui il l'a indûment reçu.
Bien sûr sans frais..
A+
C'est un 'enrichissement sans cause'.. Le colis ne t'appartient pas.
Par ailleurs le Code Civil édicte (Art. L1376):
Celui qui reçoit par erreur ou sciemment ce qui ne lui est pas dû s'oblige à le restituer à celui de qui il l'a indûment reçu.
Bien sûr sans frais..
A+
La législation juridique et financière évolue en permanence...
16 juil. 2015 à 17:21
16 juil. 2015 à 17:59
Que ton nom soit ou pas sur le colis le fond du problème reste le même..
A+
16 juil. 2015 à 19:24