Sujet Précédent Sujet Suivant

Colis reçu par erreur

DBSGame Messages postés 2 Statut Membre -  
 Dbsgame -
Bonjour a Tous,

il y a une semaine j'ai commander un article sur un site de vente en ligne, et à la réception je me rend compte qu'un erreur s'était produite en effet j'ai reçu deux articles de plus grande valeurs étant donné que l'erreur ne viens pas de moi, la loi m'autorise t'elle a me faire propriétaire des ses deux articles ? (pour une fois que la chance est de mon côtés sur internet je comptais en profiter) et que dois je faire si celle ci m'y autorise et que je reçois une réclamations de l'expéditeur ?

merci d'avance pour vos réponse !

1 réponse

Réponse 1 / 1
Afrikarnak Messages postés 39943 Date d'inscription   Statut Contributeur Dernière intervention   12 141
 
Bonjour

C'est un 'enrichissement sans cause'.. Le colis ne t'appartient pas.

Par ailleurs le Code Civil édicte (Art. L1376):

Celui qui reçoit par erreur ou sciemment ce qui ne lui est pas dû s'oblige à le restituer à celui de qui il l'a indûment reçu.

Bien sûr sans frais..

A+
0
DBSGame Messages postés 2 Statut Membre
 
même si mon nom est sur ce colis ?
0
Afrikarnak Messages postés 39943 Date d'inscription   Statut Contributeur Dernière intervention   12 141
 
Re:

Que ton nom soit ou pas sur le colis le fond du problème reste le même..

A+
0
Dbsgame
 
Ok merci pour la réponse rapide !
0

Discussions similaires

Erreur de versement en ma faveur
zeroland -
Mk4 -

7 réponses
Arnaque de client au Colis non livré mais preuve de livraison signée?
palmita22 -
Ysabe_l -

9 réponses
Commande Zara non reçu
Steph97_12 -
dounia_2a -

2 réponses
Colis soi-disans livré mais pas reçu shein
Tess -
FMZ77 -

2 réponses
Shein remboursement non reçu
Ouenys -
Abdl -

4 réponses