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Renseignements

trebor20 -  
 gasc -
Bonjour,
Mon notaire m'a envoyé un mail avec une offre définitive de mon frère, pour l'achat de ma quote part de l'appartement de mes parents décédés.
Plus d'un mois après il change d'avis.

Une offre définitive d'achat d'un appartement faite par mail a t elle valeur juridique?
En a t il le droit ou est il hors délai?

Merci pour votre réponse

1 réponse

Réponse 1 / 1
gasc
 
Bonjour. Si son offre ne comportait pas de date butoir, il peut la retirer à tout moment dès lors que vous ne l'avez pas encore acceptée.
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