DETTE(Polynésie Française)

CHRISTIAN - 14 juil. 2015 à 20:27
sleepy00 Messages postés 17726 Date d'inscription mardi 31 juillet 2012 Statut Membre Dernière intervention 7 août 2024 - 14 juil. 2015 à 21:37
Bonjour,

L'employeur de mon fils lui doit 15 000 EUROS DE SALAIRE

Le juge du travail a fait inscrire cette somme à la liquidation de la sociéte

Son employeur a été mis en faillite personnelle : durée 10 ans

Après réception de l'acte de défaut de biens je lui enverrai un commandement à payer qui restera certainement infructueux

Après est-ce que je peux déposer plainte auprès du procureur de la république / l'infraction relève-t-elle du pénal?

Dans l'attente d'une réponsee

1 réponse

sleepy00 Messages postés 17726 Date d'inscription mardi 31 juillet 2012 Statut Membre Dernière intervention 7 août 2024 5 551
14 juil. 2015 à 21:37
si il est en faillite, vous ne pourrez pas lui envoyer un commandement de payer
il faut déclarer la créance auprès du mandataire

si il s'est mis en faillite volontairement pour ne pas payer la dette cela peux relever du pénal, sinon non.
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