DETTE(Polynésie Française)
CHRISTIAN
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14 juil. 2015 à 20:27
sleepy00 Messages postés 17726 Date d'inscription mardi 31 juillet 2012 Statut Membre Dernière intervention 7 août 2024 - 14 juil. 2015 à 21:37
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sleepy00
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14 juil. 2015 à 21:37
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si il est en faillite, vous ne pourrez pas lui envoyer un commandement de payer
il faut déclarer la créance auprès du mandataire
si il s'est mis en faillite volontairement pour ne pas payer la dette cela peux relever du pénal, sinon non.
il faut déclarer la créance auprès du mandataire
si il s'est mis en faillite volontairement pour ne pas payer la dette cela peux relever du pénal, sinon non.