DETTE(Polynésie Française)
CHRISTIAN
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sleepy00 Messages postés 17995 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
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Bonjour,
L'employeur de mon fils lui doit 15 000 EUROS DE SALAIRE
Le juge du travail a fait inscrire cette somme à la liquidation de la sociéte
Son employeur a été mis en faillite personnelle : durée 10 ans
Après réception de l'acte de défaut de biens je lui enverrai un commandement à payer qui restera certainement infructueux
Après est-ce que je peux déposer plainte auprès du procureur de la république / l'infraction relève-t-elle du pénal?
Dans l'attente d'une réponsee
L'employeur de mon fils lui doit 15 000 EUROS DE SALAIRE
Le juge du travail a fait inscrire cette somme à la liquidation de la sociéte
Son employeur a été mis en faillite personnelle : durée 10 ans
Après réception de l'acte de défaut de biens je lui enverrai un commandement à payer qui restera certainement infructueux
Après est-ce que je peux déposer plainte auprès du procureur de la république / l'infraction relève-t-elle du pénal?
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