Prescription de 10 ans pour murs de soutènement malfaçonnés ?
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14 juil. 2015 à 18:33
François - 15 juil. 2015 à 07:53
François - 15 juil. 2015 à 07:53
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2 réponses
Je les rejoindrais de mon côté quant à cette prescription.
Et même si l'ancienne prescription trentenaire "de droit commun" s'appliquait vis à vis du voisin, celle-ci devenue quinquennale en juin 2008 ne pourrait plus s'appliquer au delà de juin 2013.
Mais un autre avis serait peut être bienvenu !
Et même si l'ancienne prescription trentenaire "de droit commun" s'appliquait vis à vis du voisin, celle-ci devenue quinquennale en juin 2008 ne pourrait plus s'appliquer au delà de juin 2013.
Mais un autre avis serait peut être bienvenu !
15 juil. 2015 à 07:34
Et je n'aurais aucun recours pour les décaissements énormes qu'ils ont fait à la colline à l'époque et sans lesquels on n'en serait pas là aujourd'hui?