Prescription de 10 ans pour murs de soutènement malfaçonnés ?
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François -
François -
Bonjour,
En janvier 2014 le mur de soutènement du voisin en aval s'est éboulé. Il avait déjà connu cela en 1994 puis a recouvert l'enrochement éboulé de béton projeté en 1996. Ca a tenu 18 ans puis avec les fortes pluies le mur a cédé de nouveau, emportant aussi nos murs et une partie de nos terres pendant les mois suivants. Ce mur a été construit en infraction à son permis de construire accordé en 1990 et contraire aux règles de l'art en matière de construction de mur de soutènement et sans respecter les consignes d'un rapport d'étude de sol réalisé en 1995.
Sa défense est de dire que si cela a tenu plus de 10 ans c'est que c'était correctement dimensionné. Les avocats et l'expert judiciaire ont l'air de suivre cette idée d'une prescription de 10 ans, exonérant le voisin de ses responsabilités, et ce malgré les malfaçons et les infractions au permis. Ont-ils raison? Devons-nous nous asseoir sur nos dégâts?
L'expert judiciaire désigné par le tribunal a-t-il le droit de nous refuser l'examen des murs du voisin qu'on souhaite faire réaliser pour prouver les malfaçons et l'existence d'une digue créée par les remblais en terres argileuses sans drain à l'arrière de ce mur?
Tous conseils seront les bienvenus, surtout basés sur des références textuelles de droit ou de domaine scientifique (construction, gros oeuvre, sol, lois, jurisprudence, etc.).
Merci d'avance.
En janvier 2014 le mur de soutènement du voisin en aval s'est éboulé. Il avait déjà connu cela en 1994 puis a recouvert l'enrochement éboulé de béton projeté en 1996. Ca a tenu 18 ans puis avec les fortes pluies le mur a cédé de nouveau, emportant aussi nos murs et une partie de nos terres pendant les mois suivants. Ce mur a été construit en infraction à son permis de construire accordé en 1990 et contraire aux règles de l'art en matière de construction de mur de soutènement et sans respecter les consignes d'un rapport d'étude de sol réalisé en 1995.
Sa défense est de dire que si cela a tenu plus de 10 ans c'est que c'était correctement dimensionné. Les avocats et l'expert judiciaire ont l'air de suivre cette idée d'une prescription de 10 ans, exonérant le voisin de ses responsabilités, et ce malgré les malfaçons et les infractions au permis. Ont-ils raison? Devons-nous nous asseoir sur nos dégâts?
L'expert judiciaire désigné par le tribunal a-t-il le droit de nous refuser l'examen des murs du voisin qu'on souhaite faire réaliser pour prouver les malfaçons et l'existence d'une digue créée par les remblais en terres argileuses sans drain à l'arrière de ce mur?
Tous conseils seront les bienvenus, surtout basés sur des références textuelles de droit ou de domaine scientifique (construction, gros oeuvre, sol, lois, jurisprudence, etc.).
Merci d'avance.
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Et je n'aurais aucun recours pour les décaissements énormes qu'ils ont fait à la colline à l'époque et sans lesquels on n'en serait pas là aujourd'hui?