Reconnaissance de dettes
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Micha1.
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dimanche 31 mai 2015
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12 juil. 2015 à 20:34
12 juil. 2015 à 20:34
Bonsoir,
"qui décide si les reconnaissances de dette reçues sont valables ...? "
C'est le travail du notaire.
"qui décide si les reconnaissances de dette reçues sont valables ...? "
C'est le travail du notaire.
La législation juridique et financière évolue en permanence...