Reconnaissance de dettes
Résolu
petrus
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petrus -
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Bonjour,
dans une procédure d' héritage avec acceptation à concurrence de l'actif net , qui décide si les reconnaissances de dette reçues sont valables ...?
merci
dans une procédure d' héritage avec acceptation à concurrence de l'actif net , qui décide si les reconnaissances de dette reçues sont valables ...?
merci
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