Reconnaissance de dettes

Résolu
petrus -  
 petrus -
Bonjour,
dans une procédure d' héritage avec acceptation à concurrence de l'actif net , qui décide si les reconnaissances de dette reçues sont valables ...?
merci

2 réponses

  1.
    Micha1. Messages postés 6328 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   2 272
     
    Bonsoir,

    "qui décide si les reconnaissances de dette reçues sont valables ...? "
    C'est le travail du notaire.
    0
  2. petrus
     
    Merci pour votre réponse rapide.
    cordialement
    0

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