Reconnaissance de dettes

Résolu
petrus -  
Bonjour,
dans une procédure d' héritage avec acceptation à concurrence de l'actif net , qui décide si les reconnaissances de dette reçues sont valables ...?
merci

2 réponses

  1.  Micha1.
    Bonsoir,

    "qui décide si les reconnaissances de dette reçues sont valables ...? "
    C'est le travail du notaire.
    0
    1. petrus
      Merci pour votre réponse rapide.
      cordialement
      0

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