Inhumation de l'urne de notre père
Maeva
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11 juil. 2015 à 10:13
pititenouette Messages postés 9543 Date d'inscription vendredi 16 novembre 2007 Statut Modérateur Dernière intervention 28 janvier 2016 - 13 juil. 2015 à 13:56
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pititenouette
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Modifié par pititenouette le 13/07/2015 à 14:01
Modifié par pititenouette le 13/07/2015 à 14:01
Bonjour,
Les frais d'obsèques sont assimilés à une dette alimentaire.
S'il y a litige vous pouvez saisir le Jaf pour qu'il participe aux frais.
C'est le juge qui décidera de la répartition en fonction des revenus de chacun.
Celui qui a passé commande auprès de l'entreprise des pompes funèbres payera la facture et peut saisir le Juge.
Celui qui règle les frais d'obsèques peut se présenter à la banque du défunt pour obtenir un remboursement à hauteur de 5000€ maximum muni des factures.
Dans votre cas, le refus de succession laisse à penser que cette solution n'était pas envisageable.
@@¤°.¸¸.·'¯`» pititenouette- modérateur«'¯`·.¸¸.°¤@@
Les frais d'obsèques sont assimilés à une dette alimentaire.
S'il y a litige vous pouvez saisir le Jaf pour qu'il participe aux frais.
C'est le juge qui décidera de la répartition en fonction des revenus de chacun.
Celui qui a passé commande auprès de l'entreprise des pompes funèbres payera la facture et peut saisir le Juge.
Celui qui règle les frais d'obsèques peut se présenter à la banque du défunt pour obtenir un remboursement à hauteur de 5000€ maximum muni des factures.
Dans votre cas, le refus de succession laisse à penser que cette solution n'était pas envisageable.
@@¤°.¸¸.·'¯`» pititenouette- modérateur«'¯`·.¸¸.°¤@@