Commission d'intervention
Résolu
alex-24974
Messages postés
10
Date d'inscription
vendredi 10 juillet 2015
Statut
Membre
Dernière intervention
11 juillet 2015
-
Modifié par kasom le 11/07/2015 à 08:07
Gégé - 17 nov. 2015 à 16:51
Gégé - 17 nov. 2015 à 16:51
A voir également:
- Commission d'intervention
- Commission d'intervention alors que je ne suis pas a decouvert ✓ - Forum compte bancaire
- Combien de fois peut on passer en commission - Forum Louer un logement
- Combien de temps dure une commission pour un logement ✓ - Forum Immobilier
- 2eme position commission hlm - Forum Louer un logement
- Avis favorable commission attribution logement - Forum Immobilier
3 réponses
alex-24974
Messages postés
10
Date d'inscription
vendredi 10 juillet 2015
Statut
Membre
Dernière intervention
11 juillet 2015
1
Modifié par alex-24974 le 10/07/2015 à 21:14
Modifié par alex-24974 le 10/07/2015 à 21:14
Bonsoir,
Si une personne rencontre le même problème voici un modèle de lettre type a envoyé en recommandé a votre service client :
Madame, Monsieur,
J'ai constaté un prélevement d'une commission d'intervention le ... d'un montant de ...
Or la commission d'intervention est prélevée lorsqu'une opération débitrice se présente alors que le compte présente un dépassement de découvert autorisé. Celle-ci s'ajoute aux agios, qui eux dépendent du montant et de la durée du découvert.
Cette commission rémunère l'intervention d'un conseiller qui va examiner la situation du compte.
La commission m'a été prélevée pour des paiements et retraits effectués par carte bancaire. Ces derniers sont automatiques et irrévocables. Il n'y a donc eu aucune intervention d'un conseillé. Seul l'intérêt débiteur devait m'être prélevé.
J'ai donc payé un service qui ne m'a pas été fourni.
Par conséquent je vous demande le remboursement de cette commission indûment prélevée, à défaut je me verrais dans l'obligation de saisir le tribunal.
Cordialement,
Merci,
Si une personne rencontre le même problème voici un modèle de lettre type a envoyé en recommandé a votre service client :
Madame, Monsieur,
J'ai constaté un prélevement d'une commission d'intervention le ... d'un montant de ...
Or la commission d'intervention est prélevée lorsqu'une opération débitrice se présente alors que le compte présente un dépassement de découvert autorisé. Celle-ci s'ajoute aux agios, qui eux dépendent du montant et de la durée du découvert.
Cette commission rémunère l'intervention d'un conseiller qui va examiner la situation du compte.
La commission m'a été prélevée pour des paiements et retraits effectués par carte bancaire. Ces derniers sont automatiques et irrévocables. Il n'y a donc eu aucune intervention d'un conseillé. Seul l'intérêt débiteur devait m'être prélevé.
J'ai donc payé un service qui ne m'a pas été fourni.
Par conséquent je vous demande le remboursement de cette commission indûment prélevée, à défaut je me verrais dans l'obligation de saisir le tribunal.
Cordialement,
Merci,
Vous pouvez contester, c'est votre droit.
Mais l'histoire du TEG et l'arrêt de la Cour de cassation du 5 février 2008, c'est une vieille légende, ne vous y attardez plus !
"J'ai été facturé par ma banque d'une commission d'intervention (8€x3)"
...une ou trois ?...
"étant donné qu'il n'y a eu aucune intervention du conseiller. " ça, c'est votre avis !...
Mais l'histoire du TEG et l'arrêt de la Cour de cassation du 5 février 2008, c'est une vieille légende, ne vous y attardez plus !
"J'ai été facturé par ma banque d'une commission d'intervention (8€x3)"
...une ou trois ?...
"étant donné qu'il n'y a eu aucune intervention du conseiller. " ça, c'est votre avis !...
alex-24974
Messages postés
10
Date d'inscription
vendredi 10 juillet 2015
Statut
Membre
Dernière intervention
11 juillet 2015
1
10 juil. 2015 à 18:34
10 juil. 2015 à 18:34
Merci pour votre réponse,
Comment un arrêté peux être une légende si il est toujours en application ?
J'ai été facturée d'une commission de 24€ comprennent 3 transactions en dépassement de découvert facture 8€ chacune.
Cordialement
Comment un arrêté peux être une légende si il est toujours en application ?
J'ai été facturée d'une commission de 24€ comprennent 3 transactions en dépassement de découvert facture 8€ chacune.
Cordialement
maylin27
Messages postés
26041
Date d'inscription
mercredi 2 février 2011
Statut
Contributeur
Dernière intervention
11 mai 2021
8 715
>
alex-24974
Messages postés
10
Date d'inscription
vendredi 10 juillet 2015
Statut
Membre
Dernière intervention
11 juillet 2015
Modifié par maylin27 le 10/07/2015 à 18:50
Modifié par maylin27 le 10/07/2015 à 18:50
Bonjour
et bien au lieu de raler estimez vous heureux !!! la banque pouvait rejeter les transactions (environ 20 euros par transaction) et elle aurait pu supprimer sans vous avertir votre découvert !!! donc,..... elle passe en "force" 3 transactions qui normalement auraient dues etre rejetées !!
et bien au lieu de raler estimez vous heureux !!! la banque pouvait rejeter les transactions (environ 20 euros par transaction) et elle aurait pu supprimer sans vous avertir votre découvert !!! donc,..... elle passe en "force" 3 transactions qui normalement auraient dues etre rejetées !!
alex-24974
Messages postés
10
Date d'inscription
vendredi 10 juillet 2015
Statut
Membre
Dernière intervention
11 juillet 2015
1
10 juil. 2015 à 19:09
10 juil. 2015 à 19:09
Bonjour,
Rejeter des paiements et retrait par carte ? Étrange personnage que vous êtes, l'économie ne fait-elle donc pas partie de votre quotidien.
Vous savez j'ai des revenus les banques sont tellement nombreuses que je peux la quitter sans souci, quoi qu'il arrive.
Je vais faire mes recherches car les personnes sur ce forum jusqu'a présent n'on aucunes connaissances des lois qui régissent notre pays.
Mais pour votre gouverne je vais publier ici même la solution pour toutes ces personne victime de ceux qui nous volent au jours le jours, ceux qui pensent qu'il ont le pouvoir grâce à l'argent.
Bonsoir,
Rejeter des paiements et retrait par carte ? Étrange personnage que vous êtes, l'économie ne fait-elle donc pas partie de votre quotidien.
Vous savez j'ai des revenus les banques sont tellement nombreuses que je peux la quitter sans souci, quoi qu'il arrive.
Je vais faire mes recherches car les personnes sur ce forum jusqu'a présent n'on aucunes connaissances des lois qui régissent notre pays.
Mais pour votre gouverne je vais publier ici même la solution pour toutes ces personne victime de ceux qui nous volent au jours le jours, ceux qui pensent qu'il ont le pouvoir grâce à l'argent.
Bonsoir,
Bonjour François,
Dans une autre discussion aujourd'hui sur le thème de la commission d'intervention vous écriviez : "degré d'informatisation est tel qu'il ne peut y avoir de commission "inventée".
J'avais compris que la perception était automatique (sans intervention d'un employé) et maintenant vous semblez sous-entendre qu'il y a un service. Evoquez vous , comme les banques, l'examen du compte ou une autre prestation ?
Il y a eu un arrêt de la Cour de Cassation en 2013 sur la commission d'intervention qui est , pour les clients, plus intéressant que celui de 2012., et qui a été suivi à ma connaissance par deux Cours d'Appel.
Cdtl.
Dans une autre discussion aujourd'hui sur le thème de la commission d'intervention vous écriviez : "degré d'informatisation est tel qu'il ne peut y avoir de commission "inventée".
J'avais compris que la perception était automatique (sans intervention d'un employé) et maintenant vous semblez sous-entendre qu'il y a un service. Evoquez vous , comme les banques, l'examen du compte ou une autre prestation ?
Il y a eu un arrêt de la Cour de Cassation en 2013 sur la commission d'intervention qui est , pour les clients, plus intéressant que celui de 2012., et qui a été suivi à ma connaissance par deux Cours d'Appel.
Cdtl.
Antoine
>
maylin27
Messages postés
26041
Date d'inscription
mercredi 2 février 2011
Statut
Contributeur
Dernière intervention
11 mai 2021
10 juil. 2015 à 19:39
10 juil. 2015 à 19:39
A Marylin 27
Bonsoir,
Vous indiquez à Alex24974 qu'il peut se réjouir : il aurait pu payer 20 Euros par opération.
Ce n'est pas tout à fait exact,
"Le montant des frais bancaires ne peut pas excéder le montant de l'ordre de paiement rejeté et est plafonné à 20 €." Donc pour deux opérations il aurait eu une facturation beaucoup moins importante.
Par ailleurs dans les 3 écritures il y a un débit correspondant aux intérêts débiteurs. Je ne pense pas qu'une banque rejette ses propres facturations, non ???
Bonsoir,
Vous indiquez à Alex24974 qu'il peut se réjouir : il aurait pu payer 20 Euros par opération.
Ce n'est pas tout à fait exact,
"Le montant des frais bancaires ne peut pas excéder le montant de l'ordre de paiement rejeté et est plafonné à 20 €." Donc pour deux opérations il aurait eu une facturation beaucoup moins importante.
Par ailleurs dans les 3 écritures il y a un débit correspondant aux intérêts débiteurs. Je ne pense pas qu'une banque rejette ses propres facturations, non ???
Le service consiste en ceci : connaître les opérations-cartes qui se heurtent à un solde insuffisant et parce qu'elles sont en "débit obligé" ("automatiques et irrévocables"), évaluer le risque à venir et décider d'une déclaration pour usage abusif au fichier FCC (et FNCI) de la BDF.
Simple !
Quant à: "Je vais faire mes recherches car les personnes sur ce forum jusqu'a présent n'on aucunes connaissances des lois qui régissent notre pays."
..on va être gâté ! ..le week-end commence !....
Mais commencez par vous renseigner sur ces lois ..avant de saisir le tribunal !
Et puis en association de défense on cherche des fins juristes...on compte sur vous !
Parce que nous on fait partie "des personnes sur ce forum jusqu'a présent n'on aucunes connaissances des lois qui régissent notre pays." ..on veut que quelqu'un nous instruise !...
Simple !
Quant à: "Je vais faire mes recherches car les personnes sur ce forum jusqu'a présent n'on aucunes connaissances des lois qui régissent notre pays."
..on va être gâté ! ..le week-end commence !....
Mais commencez par vous renseigner sur ces lois ..avant de saisir le tribunal !
Et puis en association de défense on cherche des fins juristes...on compte sur vous !
Parce que nous on fait partie "des personnes sur ce forum jusqu'a présent n'on aucunes connaissances des lois qui régissent notre pays." ..on veut que quelqu'un nous instruise !...
alex-24974
Messages postés
10
Date d'inscription
vendredi 10 juillet 2015
Statut
Membre
Dernière intervention
11 juillet 2015
1
Modifié par alex-24974 le 10/07/2015 à 23:22
Modifié par alex-24974 le 10/07/2015 à 23:22
Votre arrogance est méprisable...
En temps normal lorsque le compte n'est pas suffisamment approvisionné le paiement ou le retrait est refusé comme vous pouvez le voir dans plusieurs sujet "paiement par carte refusé".
La banque postale le fait qui est là meilleur banque à mon avis, je n'ai jamais eu de problèmes avec eux.
Sur ce je ne souhaite point converser avec une personne comme vous car je n'en vois pas l'intérêt.
Bonne soirée tout de même et n'oubliez pas que la science n'a pas de limites.
En temps normal lorsque le compte n'est pas suffisamment approvisionné le paiement ou le retrait est refusé comme vous pouvez le voir dans plusieurs sujet "paiement par carte refusé".
La banque postale le fait qui est là meilleur banque à mon avis, je n'ai jamais eu de problèmes avec eux.
Sur ce je ne souhaite point converser avec une personne comme vous car je n'en vois pas l'intérêt.
Bonne soirée tout de même et n'oubliez pas que la science n'a pas de limites.
maylin27
Messages postés
26041
Date d'inscription
mercredi 2 février 2011
Statut
Contributeur
Dernière intervention
11 mai 2021
8 715
Modifié par maylin27 le 11/07/2015 à 07:11
Modifié par maylin27 le 11/07/2015 à 07:11
Votre arrogance est méprisable..
Que dire de la votre !!!! Vous venez chercher des renseignements et comme ils ne "vous arrangent" pas, nous ne connaissons pas notre métier ! Par contre ceux qui vous donnent raison sont obligatoirement dans le vrai !
n'oubliez pas que la science n'a pas de limites.
Vous avez atteint les vôtres a première vue.... car vous n'arrivez meme pas a comprendre que si la sciences n'en a pas, la loi elle en a ..... et nos rôles en association de consommateurs et de les faire respecter, exécuter, de les repousser, tout en restant toujours dans les clous.
En temps normal lorsque le compte n'est pas suffisamment approvisionné le paiement ou le retrait est refusé comme vous pouvez le voir dans plusieurs sujet "paiement par carte refusé".
pas toujours, et c'est la toute la différence entre nous qui traitons des dossiers de litiges et vous !!! la banque peut bloquer l'utilisation d'une carte ou la limiter meme si un compte est créditeur !
exemple vous pouvez avoir solde créditeur de 50 euros et vous ne pourrez pas utiliser la pompe libre service pour mettre 20 euros ..... mais vous pourriez prendre 20 euros au distributeur.. et nous voyons tant de cas en examinant les dossiers, qu'il serait trop long d'en débattre avec vous.
Je vous laisse a vos certitudes.
Que dire de la votre !!!! Vous venez chercher des renseignements et comme ils ne "vous arrangent" pas, nous ne connaissons pas notre métier ! Par contre ceux qui vous donnent raison sont obligatoirement dans le vrai !
n'oubliez pas que la science n'a pas de limites.
Vous avez atteint les vôtres a première vue.... car vous n'arrivez meme pas a comprendre que si la sciences n'en a pas, la loi elle en a ..... et nos rôles en association de consommateurs et de les faire respecter, exécuter, de les repousser, tout en restant toujours dans les clous.
En temps normal lorsque le compte n'est pas suffisamment approvisionné le paiement ou le retrait est refusé comme vous pouvez le voir dans plusieurs sujet "paiement par carte refusé".
pas toujours, et c'est la toute la différence entre nous qui traitons des dossiers de litiges et vous !!! la banque peut bloquer l'utilisation d'une carte ou la limiter meme si un compte est créditeur !
exemple vous pouvez avoir solde créditeur de 50 euros et vous ne pourrez pas utiliser la pompe libre service pour mettre 20 euros ..... mais vous pourriez prendre 20 euros au distributeur.. et nous voyons tant de cas en examinant les dossiers, qu'il serait trop long d'en débattre avec vous.
Je vous laisse a vos certitudes.
François
>
maylin27
Messages postés
26041
Date d'inscription
mercredi 2 février 2011
Statut
Contributeur
Dernière intervention
11 mai 2021
11 juil. 2015 à 08:39
11 juil. 2015 à 08:39
«J'ai vu beaucoup de soldats , puissé-je voir beaucoup de guerriers ! »
écrivait Frédéric NIETZSCHE.
..et ce que disait Zarathoustra est toujours vrai !
"Words, words, words .."
Shakespeare (Hamlet, acte 2 - scène 2)
écrivait Frédéric NIETZSCHE.
..et ce que disait Zarathoustra est toujours vrai !
"Words, words, words .."
Shakespeare (Hamlet, acte 2 - scène 2)
alex-24974
Messages postés
10
Date d'inscription
vendredi 10 juillet 2015
Statut
Membre
Dernière intervention
11 juillet 2015
1
Modifié par alex-24974 le 11/07/2015 à 12:33
Modifié par alex-24974 le 11/07/2015 à 12:33
Mes certitudes se confirment : http://www.bande-populaire-sud-ouest.fr
François
>
alex-24974
Messages postés
10
Date d'inscription
vendredi 10 juillet 2015
Statut
Membre
Dernière intervention
11 juillet 2015
11 juil. 2015 à 13:40
11 juil. 2015 à 13:40
Un juriste de votre niveau devrait différencier une décision de première instance en 2012 d'une celle de la cours de cassation en 2014.
Et je crois que - vu ce niveau - vous n'avez pas fini d'explorer le web !...
Vous n'arriverez pas à convaincre les gens informés, mais pour votre cas particulier vous savez ce qu'il vous reste à faire CERFA 12285-07 et revenez nous raconter.
Et je crois que - vu ce niveau - vous n'avez pas fini d'explorer le web !...
Vous n'arriverez pas à convaincre les gens informés, mais pour votre cas particulier vous savez ce qu'il vous reste à faire CERFA 12285-07 et revenez nous raconter.
La législation juridique et financière évolue en permanence...