Parts sociales au enchere
panace
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lucini Messages postés 5135 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
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J'ai créé une SCI a 50/50 en 1999 .. j 'ai libéré mon capital d'une valeur de 120 000€ mais pas mon associé ... Après une AGE et plusieurs demande , rien a faire ... Mon avocat me propose de vendre ses parts au enchére par le biais de la justice, car la SCI a des dettes.
1) question ; ai-je le droit.?
2) question ; est ce que je peux préempter sur la vente en tant qu'associé (prioritaire!!)
1) question ; ai-je le droit.?
2) question ; est ce que je peux préempter sur la vente en tant qu'associé (prioritaire!!)
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1 réponse
Bonjour
"Mon avocat me propose de vendre ses parts aux enchères par le biais de la justice, car la SCI a des dettes 1) question ; ai-je le droit ? "
Juridiquement c'est possible mais risqué vous ne savez pas qui va acheter les parts sociales de la SCI
à 50 % le moindre désaccord bloque la vie sociale de la SCI
"Est ce que je peux préempter sur la vente en tant qu'associé "
Vous avez la possibilité de racheter les parts de votre associé.
Il est indispensable d'avoir une évaluation de ses parts sociales, ce n'est pas le juge qui va fixer la valeur de vendre sans expertise.
La valeur de l'actif de la SCI est il supérieur au montant des dettes ?
Attendre 15 ans pour réagir à la non libération du capital c'est un long délai plus que surprenant.
Cdlt
"Mon avocat me propose de vendre ses parts aux enchères par le biais de la justice, car la SCI a des dettes 1) question ; ai-je le droit ? "
Juridiquement c'est possible mais risqué vous ne savez pas qui va acheter les parts sociales de la SCI
à 50 % le moindre désaccord bloque la vie sociale de la SCI
"Est ce que je peux préempter sur la vente en tant qu'associé "
Vous avez la possibilité de racheter les parts de votre associé.
Il est indispensable d'avoir une évaluation de ses parts sociales, ce n'est pas le juge qui va fixer la valeur de vendre sans expertise.
La valeur de l'actif de la SCI est il supérieur au montant des dettes ?
Attendre 15 ans pour réagir à la non libération du capital c'est un long délai plus que surprenant.
Cdlt
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