Usufruit et nue proprieté
zurbant
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condorcet Messages postés 42010 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
condorcet Messages postés 42010 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
Ma belle mère est usufruitière d'une maison de campagne, où elle ne va plus depuis plusieurs années. Je suis moi-même le nu propriétaire de ce bien
Récemment, pour ne plus payer l'abonnement EDF, elle a fait supprimer ce dernier, et ne veut pas le faire remettre pour m'embêter.
Puis-je prendre l'abonnement EDF à mon nom, et ainsi pouvoir faire de loin en loin, une visite de la maison.
cdlt
Ma belle mère est usufruitière d'une maison de campagne, où elle ne va plus depuis plusieurs années. Je suis moi-même le nu propriétaire de ce bien
Récemment, pour ne plus payer l'abonnement EDF, elle a fait supprimer ce dernier, et ne veut pas le faire remettre pour m'embêter.
Puis-je prendre l'abonnement EDF à mon nom, et ainsi pouvoir faire de loin en loin, une visite de la maison.
cdlt
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1 réponse
Puis-je prendre l'abonnement EDF à mon nom
Réponse affirmative avec pour conséquence de devoir assumer le paiement de la consommation d'électricité.
pouvoir faire de loin en loin, une visite de la maison.
Avec l'autorisation de l'usufruitière.
En cette qualité elle a seule le bénéfice de demeurer dans les lieux. épisodiquement sans pour autant y fixer son domicile.
Réponse affirmative avec pour conséquence de devoir assumer le paiement de la consommation d'électricité.
pouvoir faire de loin en loin, une visite de la maison.
Avec l'autorisation de l'usufruitière.
En cette qualité elle a seule le bénéfice de demeurer dans les lieux. épisodiquement sans pour autant y fixer son domicile.
La législation juridique et financière évolue en permanence...