Frais de notaire pour un conseil
bajaty
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bajaty -
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Bonjour
j'ai contacté un notaire pour avoir un conseil concernant un rachat de crédit immobilier sur une tête et pour savoir la démarche a suivre.
je n'ai eu qu'un mail et un dépôt de papiers leur permettant de calculer les parts que je devait racheter a mon ex compagnon . mais quand il m'a annoncé les frais d'actes a 9000 euros je suis allée faire d'autres devis ailleurs ou j'ai trouvé moins cher biens sur!
il n'y a eut aucun papier signé ni de devis de leur part et il me réclame pour leur conseil la somme de 300 euros alors que je leur ai précisé que je ne montait pas le dossier avec leur cabinet.
est ce normal une telle somme alors qu'il ne m'a absolument pas informé de tout cela?
cordialement
j'ai contacté un notaire pour avoir un conseil concernant un rachat de crédit immobilier sur une tête et pour savoir la démarche a suivre.
je n'ai eu qu'un mail et un dépôt de papiers leur permettant de calculer les parts que je devait racheter a mon ex compagnon . mais quand il m'a annoncé les frais d'actes a 9000 euros je suis allée faire d'autres devis ailleurs ou j'ai trouvé moins cher biens sur!
il n'y a eut aucun papier signé ni de devis de leur part et il me réclame pour leur conseil la somme de 300 euros alors que je leur ai précisé que je ne montait pas le dossier avec leur cabinet.
est ce normal une telle somme alors qu'il ne m'a absolument pas informé de tout cela?
cordialement
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3 réponses
Bonjour. Remettons les choses au point:
1/ Vous n'avez pas demandé un conseil, mais un travail (calcul des parts et des frais d'acte de la licitation)qui a été effectué et est habituellement concédé gratuitement si l'acte en cause est dressé par la même étude.
2/ Les frais d'acte sont les mêmes d'une étude à l'autre, ces frais étant calculés d'après un barème réglementaire applicable sur tout le territoire national.
3/ il est exact que l'application de l'art 4 du règlement (honoraires)doit faire l'objet d'une convention préalable entre le notaire et le client.
1/ Vous n'avez pas demandé un conseil, mais un travail (calcul des parts et des frais d'acte de la licitation)qui a été effectué et est habituellement concédé gratuitement si l'acte en cause est dressé par la même étude.
2/ Les frais d'acte sont les mêmes d'une étude à l'autre, ces frais étant calculés d'après un barème réglementaire applicable sur tout le territoire national.
3/ il est exact que l'application de l'art 4 du règlement (honoraires)doit faire l'objet d'une convention préalable entre le notaire et le client.
Si vous n'avez rien signé, et que vous n'avez pas été prévenu
vous n'avez rien a réglé
c'était a lui de vous faire signer une convention ou de vous prévenir avant de vous donner la réponse.
vous n'avez rien a réglé
c'était a lui de vous faire signer une convention ou de vous prévenir avant de vous donner la réponse.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
Ey la moindre des choses c est de prévenir le client que ce conseil lui coûtera 300 euros...
l'autre notaire m'avait fait un devis détaillé de 6500 euros.
je pense que l'on a le droit de demander un conseil et des devis sans pour autant devoir ce genre de somme et surtout sans avoir été prévenu!