Payer ou pas du matériel de T.P accidenté

PH.k Messages postés 1 Date d'inscription mercredi 8 juillet 2015 Statut Membre Dernière intervention 8 juillet 2015 - 8 juil. 2015 à 18:40
hoquei44 Messages postés 16402 Date d'inscription dimanche 19 janvier 2014 Statut Membre Dernière intervention 18 décembre 2024 - 8 juil. 2015 à 19:07
Bonjour,
Ayant l'habitude de me rendre chez ce loueur, pour l'occasion je lui loue sans que ce dernier me fasse un contrat une mini-pelle 2T500 et un compacteur pour des besoins professionnel. Etant client le loueur me laisse partir sans contrat mais en prenant un chèque de caution de 3 000 euros pour les deux engins.
Pendant les travaux à mon dépôt, accidentellement bien qu'ayant une grande habitude de ce type de matériel, je couche la mini-pelle, le loueur récupère son matériel, sur l'instant il me fait un contrat pros sans assurance en me disant que le matériel n'est pas assuré et que eux ne font pas ce genre d'assurances, et que si on ne le fait pas c'est la petite secrétaire qui saute puisqu'elle aurait du faire ce contrat avant, craignant de ne pas être assuré professionnellement pour ce type de travaux ou d'engins je lui demande de bien vouloir refaire le contrat en perso pour faire marcher une éventuelle responsabilité civile (rien n'y fait).
Le loueur encaisse le chèque, demande une expertise à laquelle j'assiste et signe forcé de constater les dégâts, 12 000 euros pour changer la cabine. Je propose au loueur de racheter la pelle en estimant l'engin entre 20 000 et 25 000 euros, ...négatif ! ça dépend pas de nous mais du siège ! peu de temps après j'apprends que c'est leur mécano qui la rachète, y monte une cabine d'occasion et la revend aussi sec.
Depuis je refuse de payer un matériel qui aurait du être assuré à la location certain de mon bon droit, aujourd'hui j'ai un mois pour me retourner, car une injonction de payer à été lancée par ordre du tribunal.

Questions :
- le loueur n'est t'il pas tenu de louer du matériel assuré ou du moins de s'assurer que le client l'ai fait pour l'occasion avant de laisser partir son matériel ?
- N'y a t'il pas jurisprudence dans ce cas précis ?
- A t'il le droit d'encaisser la caution des deux engins alors que seul un des deux est concerné ?
Puis-je être menacé sur les compte de mon entreprise SARL alors que le contrat est en perso?
Pouvez-vous me donner des renseignements sur ce genre de soucis et ou du moins m'indiquer un excellent avocat dans la région du Tarn ?

Si un particulier loue un engin d'une valeur de 150 000 euros et le casse lors de la fin des travaux de sa maison, cela veut dire qu'il doit vendre sa maison pour payer l'engin au loueur, est-ce bien raisonnable ???
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1 réponse

hoquei44 Messages postés 16402 Date d'inscription dimanche 19 janvier 2014 Statut Membre Dernière intervention 18 décembre 2024 8 830
8 juil. 2015 à 19:07
Bonjour,

Je confirme, il vous faudra un "excellent avocat". Mais sur le forum, la publicité est interdite.
Vous avez tenté de frauder, en faisant passer le contrat comme étant perso, alors que cela était pour du pro.
Vous allez vous retrouvez rapidement avec un redressement fiscal si vous ne parvenez pas à faire la distinction entre votre entreprise et votre patrimoine.
Vos magouilles risquent de vous couter cher, alors qu'à la base vous n'aviez fait aucune faute (hormis, celle d'être mal assuré, mais cela est juste une faute de gestion).

Votre avocat (peut-être d'autre intervenant, mais pas moi) répondra à vos questions.

CB
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