Reprise de bail
kermerrien
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djivi38 Messages postés 64870 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
djivi38 Messages postés 64870 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
Nous avons donné mandat à une agence pour la location de notre maison.
Nous voulons récupérer notre maison pour nous, en résidence principale.
Le bail a été signé le 28/02/2013 mais la maison n'a été louée qu'à compter du 28/6/2013.
1. Devons-nous délivrer congé 6 mois avant la date de signature du bail ou de l'occupation de la maison ?
2. Le courrier est-il à adresser aux locataires ET à l'agence ?
Merci de votre aide
Nous avons donné mandat à une agence pour la location de notre maison.
Nous voulons récupérer notre maison pour nous, en résidence principale.
Le bail a été signé le 28/02/2013 mais la maison n'a été louée qu'à compter du 28/6/2013.
1. Devons-nous délivrer congé 6 mois avant la date de signature du bail ou de l'occupation de la maison ?
2. Le courrier est-il à adresser aux locataires ET à l'agence ?
Merci de votre aide
A voir également:
- Lettre reprise de bail par un autre locataire
- Lettre de procuration - Accueil - Modèles de lettres vie pratique
- Contrat de bail à imprimer - Guide
- Demande de reprise à 80 après congé maternité - Guide
- Lettre de candidature - Guide
- Lettre de témoignage - Guide
1 réponse
Bonjour,
le bail a été signé le 28/2/2013, c'est donc cette date qu'il faut prendre en considération pour calculer votre date possible de reprise. Peu importe que le logement ait été occupé de suite ou non.
Il vous faut faire un courrier en RAR au moins 6 mois avant LA FIN du bail (et non, comme vous l'avez écrit "6 mois avant la date de signature du bail", mais je pense que c'est ce que vous vouliez dire). Prévoyez une bonne marge pour le cas où votre locataire soit absent lors du passage du facteur et n'aille pas récupérer son recommandé à La Poste. Ou bien vous pouvez lui faire parvenir votre congé pour reprise par voie d'huissier : dans ce cas, même si votre locataire est absent, c'est comme s'il avait reçu votre congé.
Donc, pour une location vide, votre locataire doit recevoir votre courrier avant le 28/2/2016, sinon la location repart pour 3 ans.
Cf.: https://droit-finances.commentcamarche.com/immobilier/guide-immobilier/595-resiliation-du-bail-de-location-par-le-proprietaire-ou-locataire/
Pour l'agence : je ne sais pas vraiment, mais à votre place, j'enverrais un courrier RAR identique. Voir aussi les formalités de résiliation de votre mandat de gérance, gérance dont vous n'aurez plus besoin puisque vous allez habiter votre maison.
Cdlt.
le bail a été signé le 28/2/2013, c'est donc cette date qu'il faut prendre en considération pour calculer votre date possible de reprise. Peu importe que le logement ait été occupé de suite ou non.
Il vous faut faire un courrier en RAR au moins 6 mois avant LA FIN du bail (et non, comme vous l'avez écrit "6 mois avant la date de signature du bail", mais je pense que c'est ce que vous vouliez dire). Prévoyez une bonne marge pour le cas où votre locataire soit absent lors du passage du facteur et n'aille pas récupérer son recommandé à La Poste. Ou bien vous pouvez lui faire parvenir votre congé pour reprise par voie d'huissier : dans ce cas, même si votre locataire est absent, c'est comme s'il avait reçu votre congé.
Donc, pour une location vide, votre locataire doit recevoir votre courrier avant le 28/2/2016, sinon la location repart pour 3 ans.
Cf.: https://droit-finances.commentcamarche.com/immobilier/guide-immobilier/595-resiliation-du-bail-de-location-par-le-proprietaire-ou-locataire/
Pour l'agence : je ne sais pas vraiment, mais à votre place, j'enverrais un courrier RAR identique. Voir aussi les formalités de résiliation de votre mandat de gérance, gérance dont vous n'aurez plus besoin puisque vous allez habiter votre maison.
Cdlt.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
c'est la date d'effet du bail qui compte, pas celle de la signature....
Cordialement
désolée.
Cdlt.