Mon ex a rajouter son nom sans mon accord
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personfut
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maylin27 Messages postés 26041 Date d'inscription mercredi 2 février 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 11 mai 2021 - 21 août 2015 à 15:02
maylin27 Messages postés 26041 Date d'inscription mercredi 2 février 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 11 mai 2021 - 21 août 2015 à 15:02
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pititenouette
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8 juil. 2015 à 15:59
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Bonjour,
Pourriez vous nous donner plus de précision.
Pour information vous pouvez consulter ce lien pour nous dire si vous êtes dans ce cas
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F10555
Pourriez vous nous donner plus de précision.
Pour information vous pouvez consulter ce lien pour nous dire si vous êtes dans ce cas
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F10555
personfut
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9 juil. 2015 à 20:02
9 juil. 2015 à 20:02
Bonjour,
Alors mon fils vien d'avoir 9 ans et on c'est séparer il y a 4 ans jusque la il avait que mon nom de famille.Et il y a moins d'un an elle a rajouter son nom a elle sans me le dire, je m'en suis rendu compte pendant des vacances avec mon fils en prenant sa carte d'identité.
Alors mon fils vien d'avoir 9 ans et on c'est séparer il y a 4 ans jusque la il avait que mon nom de famille.Et il y a moins d'un an elle a rajouter son nom a elle sans me le dire, je m'en suis rendu compte pendant des vacances avec mon fils en prenant sa carte d'identité.
maylin27
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Modifié par maylin27 le 9/07/2015 à 20:14
Modifié par maylin27 le 9/07/2015 à 20:14
Bonjour,
sur la CNI son nom est dans la case usage ou votre nom-le sien ?
exemple : nom DUPOND
Non d'usage DURAND
ou
Nom : DUPOND-DURAND
Cordialement
sur la CNI son nom est dans la case usage ou votre nom-le sien ?
exemple : nom DUPOND
Non d'usage DURAND
ou
Nom : DUPOND-DURAND
Cordialement
personfut
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21 août 2015 à 14:11
21 août 2015 à 14:11
Bonjour, désolé pour la reponse en retard mais j'avais un probleme d'ordinateur.Sur la cni il ya mon nom et sur la ligne nom d'usage il y a le sien et le mien apres
Energizor
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Modifié par Energizor le 21/08/2015 à 14:36
Modifié par Energizor le 21/08/2015 à 14:36
C'est donc un nom d'usage. Ce n'est pas le nom officiel de cet enfant pour l'état-civil.
On est plutôt dans ce cas là :
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1343
On est plutôt dans ce cas là :
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1343
feloxe
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21 août 2015 à 14:53
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Oui mais il faut l'autorisation écrite de personfut pour cela
maylin27
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21 août 2015 à 15:02
21 août 2015 à 15:02
Bonjour,
lorsque l'autorité parentale est exercée conjointement par le père et la mère, l'un des parents ne peut adjoindre seul, sans l'accord de l'autre, son nom de famille à celui de l'enfant mineur (arrêt n°190 rendu le 3 mars 2009 par la 1 ère chambre civile de la Cour de Cassation). Dans ce cas, lorsque le père ou la mère d'un mineur sollicite l'apposition d'un nom d'usage sur le passeport ou la carte nationale d'identité de son enfant,il faut que la mairie demande l'autorisation écrite de l'autre parent.
S'il ne peut ou ne veut fournir ce document, la mairie doit le signalerez expressément aux services de l'État (préfecture ou sous-préfecture) à qui il appartient de valider ou de rejeter la demande de titre.
Il convient de savoir qu'en cas de conflit entre les parents c'est le juge aux affaires familiales, saisi par les parents qui tranchera.
Si l'autorité parentale est exercée par un seul des deux parents, c'est celui qui en est "pourvu" qui a seul autorité a le faire
a décharge de la mairie :
Code Civil - Article 372-2
A l'égard des tiers de bonne foi, chacun des parents est réputé agir avec l'accord de l'autre, quand il fait seul un acte usuel de l'autorité parentale relativement à la personne de l'enfant.
Cordialement
lorsque l'autorité parentale est exercée conjointement par le père et la mère, l'un des parents ne peut adjoindre seul, sans l'accord de l'autre, son nom de famille à celui de l'enfant mineur (arrêt n°190 rendu le 3 mars 2009 par la 1 ère chambre civile de la Cour de Cassation). Dans ce cas, lorsque le père ou la mère d'un mineur sollicite l'apposition d'un nom d'usage sur le passeport ou la carte nationale d'identité de son enfant,il faut que la mairie demande l'autorisation écrite de l'autre parent.
S'il ne peut ou ne veut fournir ce document, la mairie doit le signalerez expressément aux services de l'État (préfecture ou sous-préfecture) à qui il appartient de valider ou de rejeter la demande de titre.
Il convient de savoir qu'en cas de conflit entre les parents c'est le juge aux affaires familiales, saisi par les parents qui tranchera.
Si l'autorité parentale est exercée par un seul des deux parents, c'est celui qui en est "pourvu" qui a seul autorité a le faire
a décharge de la mairie :
Code Civil - Article 372-2
A l'égard des tiers de bonne foi, chacun des parents est réputé agir avec l'accord de l'autre, quand il fait seul un acte usuel de l'autorité parentale relativement à la personne de l'enfant.
Cordialement
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