Mon ex a rajouter son nom sans mon accord
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maylin27 Messages postés 28278 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
maylin27 Messages postés 28278 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
Bonjour,
Voila mon ex a rajouter son nom de famille a notre enfant sans m'en parler et donc sans mon accord. Sachant que c'est quelque chose que je ne veux pas. En a t'elle le droit et si non que puis je faire.
Voila mon ex a rajouter son nom de famille a notre enfant sans m'en parler et donc sans mon accord. Sachant que c'est quelque chose que je ne veux pas. En a t'elle le droit et si non que puis je faire.
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2 réponses
Bonjour,
Pourriez vous nous donner plus de précision.
Pour information vous pouvez consulter ce lien pour nous dire si vous êtes dans ce cas
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F10555
Pourriez vous nous donner plus de précision.
Pour information vous pouvez consulter ce lien pour nous dire si vous êtes dans ce cas
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F10555
Bonjour,
Alors mon fils vien d'avoir 9 ans et on c'est séparer il y a 4 ans jusque la il avait que mon nom de famille.Et il y a moins d'un an elle a rajouter son nom a elle sans me le dire, je m'en suis rendu compte pendant des vacances avec mon fils en prenant sa carte d'identité.
Alors mon fils vien d'avoir 9 ans et on c'est séparer il y a 4 ans jusque la il avait que mon nom de famille.Et il y a moins d'un an elle a rajouter son nom a elle sans me le dire, je m'en suis rendu compte pendant des vacances avec mon fils en prenant sa carte d'identité.
C'est donc un nom d'usage. Ce n'est pas le nom officiel de cet enfant pour l'état-civil.
On est plutôt dans ce cas là :
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1343
On est plutôt dans ce cas là :
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1343
Bonjour,
lorsque l'autorité parentale est exercée conjointement par le père et la mère, l'un des parents ne peut adjoindre seul, sans l'accord de l'autre, son nom de famille à celui de l'enfant mineur (arrêt n°190 rendu le 3 mars 2009 par la 1 ère chambre civile de la Cour de Cassation). Dans ce cas, lorsque le père ou la mère d'un mineur sollicite l'apposition d'un nom d'usage sur le passeport ou la carte nationale d'identité de son enfant,il faut que la mairie demande l'autorisation écrite de l'autre parent.
S'il ne peut ou ne veut fournir ce document, la mairie doit le signalerez expressément aux services de l'État (préfecture ou sous-préfecture) à qui il appartient de valider ou de rejeter la demande de titre.
Il convient de savoir qu'en cas de conflit entre les parents c'est le juge aux affaires familiales, saisi par les parents qui tranchera.
Si l'autorité parentale est exercée par un seul des deux parents, c'est celui qui en est "pourvu" qui a seul autorité a le faire
a décharge de la mairie :
Code Civil - Article 372-2
A l'égard des tiers de bonne foi, chacun des parents est réputé agir avec l'accord de l'autre, quand il fait seul un acte usuel de l'autorité parentale relativement à la personne de l'enfant.
Cordialement
lorsque l'autorité parentale est exercée conjointement par le père et la mère, l'un des parents ne peut adjoindre seul, sans l'accord de l'autre, son nom de famille à celui de l'enfant mineur (arrêt n°190 rendu le 3 mars 2009 par la 1 ère chambre civile de la Cour de Cassation). Dans ce cas, lorsque le père ou la mère d'un mineur sollicite l'apposition d'un nom d'usage sur le passeport ou la carte nationale d'identité de son enfant,il faut que la mairie demande l'autorisation écrite de l'autre parent.
S'il ne peut ou ne veut fournir ce document, la mairie doit le signalerez expressément aux services de l'État (préfecture ou sous-préfecture) à qui il appartient de valider ou de rejeter la demande de titre.
Il convient de savoir qu'en cas de conflit entre les parents c'est le juge aux affaires familiales, saisi par les parents qui tranchera.
Si l'autorité parentale est exercée par un seul des deux parents, c'est celui qui en est "pourvu" qui a seul autorité a le faire
a décharge de la mairie :
Code Civil - Article 372-2
A l'égard des tiers de bonne foi, chacun des parents est réputé agir avec l'accord de l'autre, quand il fait seul un acte usuel de l'autorité parentale relativement à la personne de l'enfant.
Cordialement
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