Occupation de bien vendu aux enchères
sylla68
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sylla68 Messages postés 3 Date d'inscription mardi 7 juillet 2015 Statut Membre Dernière intervention 7 juillet 2015 - 7 juil. 2015 à 20:59
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A voir également:
- Occupation de bien vendu aux enchères
- Attestation de non occupation d'un logement - Guide
- Bien indivis - Guide
- Modele quittance indemnité d'occupation ✓ - Forum Louer un logement
- Ne peut être vendu séparément ✓ - Forum Consommation
- J'ai vendu ma maison et je regrette ✓ - Forum Immobilier
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sleepy00
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7 juil. 2015 à 13:17
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Vous avez bien du recevoir des choses comme quoi votre bien été saisie et aller etre vendu aux enchères.
tant qu'il n'engage pas de procédure légale, vous êtes tranquille
mais étant occupant sans droit ni titre, il peux vous assigner devant le tribunal et vous condamner a lui payer des indemnités d'occupation, et demander votre expulsion. Cela prend un certain temps
mais plus vous attendez plus vous risquez lui devoir des sommes importante (tout les frais de procédure seront à votre charge).
tant qu'il n'engage pas de procédure légale, vous êtes tranquille
mais étant occupant sans droit ni titre, il peux vous assigner devant le tribunal et vous condamner a lui payer des indemnités d'occupation, et demander votre expulsion. Cela prend un certain temps
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sylla68
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7 juil. 2015 à 14:20
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merci pour la réponse, oui bien sur j'ai été informée de la vente du bien chez le notaire le 25 avril mais mis a part l'acheteur ne m'a informé que la vente était faite et quel était les conditions pour libérer le bien ni combien de temps en cette période c est pas facile de déménager il me faut trouver aussi de quoi me loger nos revenus sont petits moi retraite de 649e et mon mari 780e
sleepy00
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7 juil. 2015 à 18:32
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oui, vous avez biensur un peu de temps
le mieux étant de négocier avec l'acheteur qu'il vous laisse un peu de temps
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sylla68
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sleepy00
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7 juil. 2015 à 20:59
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merci
La législation juridique et financière évolue en permanence...