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Occupation de bien vendu aux enchères

sylla68 Messages postés 3 Date d'inscription mardi 7 juillet 2015 Statut Membre Dernière intervention 7 juillet 2015 - 7 juil. 2015 à 11:56
sylla68 Messages postés 3 Date d'inscription mardi 7 juillet 2015 Statut Membre Dernière intervention 7 juillet 2015 - 7 juil. 2015 à 20:59
bonjour suite a une liquidation judiciaire mon habitation principale a été vendue aux enchère l'aquereur m'a signifié son titre de propriété et me demande de quitter les lieux quel est le délais légal pour m'executer puisque je suis pas locataire et je n'ai pas recu d'acte quelque que ce soit m'informant de l'achat de mon bien merci de bien vouloir me renseigner

2 réponses

Réponse 1 / 2
sleepy00 Messages postés 17725 Date d'inscription mardi 31 juillet 2012 Statut Membre Dernière intervention 8 février 2024 5 540
7 juil. 2015 à 13:17
Vous avez bien du recevoir des choses comme quoi votre bien été saisie et aller etre vendu aux enchères.

tant qu'il n'engage pas de procédure légale, vous êtes tranquille
mais étant occupant sans droit ni titre, il peux vous assigner devant le tribunal et vous condamner a lui payer des indemnités d'occupation, et demander votre expulsion. Cela prend un certain temps
mais plus vous attendez plus vous risquez lui devoir des sommes importante (tout les frais de procédure seront à votre charge).
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Réponse 2 / 2
sylla68 Messages postés 3 Date d'inscription mardi 7 juillet 2015 Statut Membre Dernière intervention 7 juillet 2015
7 juil. 2015 à 14:20
merci pour la réponse, oui bien sur j'ai été informée de la vente du bien chez le notaire le 25 avril mais mis a part l'acheteur ne m'a informé que la vente était faite et quel était les conditions pour libérer le bien ni combien de temps en cette période c est pas facile de déménager il me faut trouver aussi de quoi me loger nos revenus sont petits moi retraite de 649e et mon mari 780e
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sleepy00 Messages postés 17725 Date d'inscription mardi 31 juillet 2012 Statut Membre Dernière intervention 8 février 2024 5 540
7 juil. 2015 à 18:32
oui, vous avez biensur un peu de temps
le mieux étant de négocier avec l'acheteur qu'il vous laisse un peu de temps
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sylla68 Messages postés 3 Date d'inscription mardi 7 juillet 2015 Statut Membre Dernière intervention 7 juillet 2015 > sleepy00 Messages postés 17725 Date d'inscription mardi 31 juillet 2012 Statut Membre Dernière intervention 8 février 2024
7 juil. 2015 à 20:59
merci
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