Recuperer sont bien immobilier
Jeremy2032
Messages postés
16
Date d'inscription
mardi 7 juillet 2015
Statut
Membre
Dernière intervention
11 juillet 2015
-
7 juil. 2015 à 14:51
Micha1. Messages postés 6307 Date d'inscription dimanche 31 mai 2015 Statut Membre Dernière intervention 3 mars 2017 - 8 juil. 2015 à 09:23
Micha1. Messages postés 6307 Date d'inscription dimanche 31 mai 2015 Statut Membre Dernière intervention 3 mars 2017 - 8 juil. 2015 à 09:23
A voir également:
- Recuperer sont bien immobilier
- Convention collective immobilier pdf - Guide
- Lettre de procuration pour recuperer un document - - Modèles de lettres vie pratique
- Bien indivis - Guide
- Axion immobilier avis - Forum Justice
- Grille salaire immobilier 2024 - Guide
1 réponse
Micha1.
Messages postés
6307
Date d'inscription
dimanche 31 mai 2015
Statut
Membre
Dernière intervention
3 mars 2017
2 263
Modifié par Micha1. le 7/07/2015 à 15:17
Modifié par Micha1. le 7/07/2015 à 15:17
Bonjour,
Le propriétaire peut donner congé à son locataire uniquement dans les cas suivants :
- reprise du logement pour y habiter en tant que résidence principale ou y loger un proche,
- vente du logement loué, existence d'un motif légitime et sérieux de non renouvellement du bail.
Le congé doit être adressé au locataire (en lettre AR )dans les 6 mois précédant l'échéance du bail.
Source:
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F929
Bien cordialement
Le propriétaire peut donner congé à son locataire uniquement dans les cas suivants :
- reprise du logement pour y habiter en tant que résidence principale ou y loger un proche,
- vente du logement loué, existence d'un motif légitime et sérieux de non renouvellement du bail.
Le congé doit être adressé au locataire (en lettre AR )dans les 6 mois précédant l'échéance du bail.
Source:
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F929
Bien cordialement
7 juil. 2015 à 22:46
dans le cas ou le locataire ne paye plus sont loyer apres deux mois je peut moi meme l'expulser ?
8 juil. 2015 à 09:23
Démarche pour la procédure d'expulsion sur le lien:
https://droit-finances.commentcamarche.com/immobilier/guide-immobilier/583-expulsion-de-locataire-procedure-et-recours/