Domiciliation d'entreprise
insolibois
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Poisson92100 Messages postés 27163 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Poisson92100 Messages postés 27163 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
J'ai déjà pas mal lu de choses sur ce sujet mais je voudrais être sur du fonctionnement.
Nous souhaitons domicilier notre entreprise (avoir un bureau et pourvoir recevoir des clients) dans une autre entreprise de construction.
Le propriétaire nous louerais un espace bureau.
Nous serons en SARL.
Est il possible de faire un bail commerciale ou de courte durée dans ces conditions?
y a t'il une durée limité? faut il que au bout de 5 ans nous changions de domiciliation?
Merci d'avance pour vos réponses.
Cordialement
Olgiati Sara
J'ai déjà pas mal lu de choses sur ce sujet mais je voudrais être sur du fonctionnement.
Nous souhaitons domicilier notre entreprise (avoir un bureau et pourvoir recevoir des clients) dans une autre entreprise de construction.
Le propriétaire nous louerais un espace bureau.
Nous serons en SARL.
Est il possible de faire un bail commerciale ou de courte durée dans ces conditions?
y a t'il une durée limité? faut il que au bout de 5 ans nous changions de domiciliation?
Merci d'avance pour vos réponses.
Cordialement
Olgiati Sara
A voir également:
- Domiciliation d'entreprise
- Entreprise individuelle - Guide
- Raison sociale entreprise - Guide
- Mutuelle entreprise obligatoire - Guide
- Entreprise radiée rcs mais toujours en activité - Forum Entreprise et sociétés
- Faire des travaux chez soi avec sa propre entreprise ✓ - Forum Entreprise et sociétés
1 réponse
bonjour
Il y a deux choses :
Exerce l'activité et recevoir vos clients : un propriétaire (ou un locataire si son bail n'interdit pas la sous location) peut vous faire un bail commercial. Soit c'est un bail commercial de 9 ans et vous êtes engagés pour des périodes de 3 ans complètes (et lui pour 9 ans) soit un bail dit précaire qui ne peut pas dépasser 36 mois (jusqu'en 2014 c'était 24 mois)
Domicilier votre entreprise :
https://www.service-public.fr/professionnels-entreprises/vosdroits/F2160
la loi vous autorise à le faire au domicile du gérant (ce qui n'autorise pas forcément la réception de clients notamment en copropriété)
mais vous pouvez aussi domicilié dans les locaux loués
Il y a deux choses :
Exerce l'activité et recevoir vos clients : un propriétaire (ou un locataire si son bail n'interdit pas la sous location) peut vous faire un bail commercial. Soit c'est un bail commercial de 9 ans et vous êtes engagés pour des périodes de 3 ans complètes (et lui pour 9 ans) soit un bail dit précaire qui ne peut pas dépasser 36 mois (jusqu'en 2014 c'était 24 mois)
Domicilier votre entreprise :
https://www.service-public.fr/professionnels-entreprises/vosdroits/F2160
la loi vous autorise à le faire au domicile du gérant (ce qui n'autorise pas forcément la réception de clients notamment en copropriété)
mais vous pouvez aussi domicilié dans les locaux loués
La législation juridique et financière évolue en permanence...