Annulation du contrat assurance de l'immeuble en copropriete

SAULERAIE Messages postés 11 Date d'inscription mardi 24 mars 2015 Statut Membre Dernière intervention 2 décembre 2015 - 5 juil. 2015 à 20:33
SAULERAIE Messages postés 11 Date d'inscription mardi 24 mars 2015 Statut Membre Dernière intervention 2 décembre 2015 - 6 juil. 2015 à 17:29
bonjour, la loi HAMON permet de résilier son contrat d'assurances, nous avons accorder en A.G. au syndic de souscrire un autre contrat pour l'immeuble de copropriété , le syndic indique ne pas pouvoir faire ce travail avant le delai de deux mois imparti , meme souscrit par le synbdic, c'est bien pour tous les copropriétaires alors pourquoi ne pas faire fonctionner la loi hamon ?
AVEC MES REMERCIEMENTS

2 réponses

Bonjour
la loi Hamon ne s"applique qu'aux personnes physiques. Pour les personnes morales, les associations, les syndics, la règle de résiliation prévue au contrat s'applique (en règle générale 2 mois avant l'échéance)
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