Annulation du contrat assurance de l'immeuble en copropriete
SAULERAIE
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SAULERAIE Messages postés 11 Statut Membre -
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bonjour, la loi HAMON permet de résilier son contrat d'assurances, nous avons accorder en A.G. au syndic de souscrire un autre contrat pour l'immeuble de copropriété , le syndic indique ne pas pouvoir faire ce travail avant le delai de deux mois imparti , meme souscrit par le synbdic, c'est bien pour tous les copropriétaires alors pourquoi ne pas faire fonctionner la loi hamon ?
AVEC MES REMERCIEMENTS
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2 réponses
Bonjour
la loi Hamon ne s"applique qu'aux personnes physiques. Pour les personnes morales, les associations, les syndics, la règle de résiliation prévue au contrat s'applique (en règle générale 2 mois avant l'échéance)
la loi Hamon ne s"applique qu'aux personnes physiques. Pour les personnes morales, les associations, les syndics, la règle de résiliation prévue au contrat s'applique (en règle générale 2 mois avant l'échéance)
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