Transfert de bail / récupération du logement par le propriétaire
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An@tole
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Modifié par noctambule28 le 4/07/2015 à 15:56
An@tole Messages postés 107 Date d'inscription mardi 2 décembre 2014 Statut Contributeur Dernière intervention 14 juin 2021 - 5 juil. 2015 à 12:53
An@tole Messages postés 107 Date d'inscription mardi 2 décembre 2014 Statut Contributeur Dernière intervention 14 juin 2021 - 5 juil. 2015 à 12:53
A voir également:
- Transfert de bail / récupération du logement par le propriétaire
- Bail de location pdf - Guide
- Lettre de résiliation de bail par le propriétaire pour y habiter - Guide
- Bail meublé pdf - Guide
- Transfert de solde ers - Forum Banque et Crédit
- Référence logement caf ✓ - Forum CAF
2 réponses
An@tole
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maylin27
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Modifié par maylin27 le 5/07/2015 à 11:57
Modifié par maylin27 le 5/07/2015 à 11:57
bonjour,
Le transfert de bail n'aurait-il pas du donner lieu à un nouveau bail ?
non, un transfert de bail ne donne pas lieu a un nouveau bail. C'est le bail existant qui a un locataire différent, ce qui fait que le terme du bail est celle indiquée en date d'effet tout les 3 ans.
d'autre part, le bailleur est en droit de récupérer le logement pour y loger un membre de sa famille (selon la loi 462-89) et avec un préavis de 6 mois avant le terme du bail. Il est également libre de choisir celui qu'il souhaite... !! Le locataire devra impérativement etre parti pour cette date.
Cordialement
"la bêtise se cultive et certains ont la main verte !!!!"
Le transfert de bail n'aurait-il pas du donner lieu à un nouveau bail ?
non, un transfert de bail ne donne pas lieu a un nouveau bail. C'est le bail existant qui a un locataire différent, ce qui fait que le terme du bail est celle indiquée en date d'effet tout les 3 ans.
d'autre part, le bailleur est en droit de récupérer le logement pour y loger un membre de sa famille (selon la loi 462-89) et avec un préavis de 6 mois avant le terme du bail. Il est également libre de choisir celui qu'il souhaite... !! Le locataire devra impérativement etre parti pour cette date.
Cordialement
"la bêtise se cultive et certains ont la main verte !!!!"
An@tole
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5 juil. 2015 à 12:53
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Merci bien
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