Transfert de bail / récupération du logement par le propriétaire
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An@tole
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An@tole Messages postés 196 Statut Contributeur -
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Bonjour,
La situation :
Suite à un problème de santé, le titulaire d'un bail d'un logement privé a du abandonné son logement. Un de ses enfants, habitant alors avec cette personne, a repris le bail ; cela étant légal, le propriétaire n'a pas fait d'histoire et a accepté le transfert ; Il y a eu un courrier d'envoyé de la part du locataire puis un accord téléphonique de la part du propriétaire. Et c'est resté ainsi depuis bientôt 4 ans.
Aucun papier n'a été signé, seul le prénom sur les quittances de loyer a changé depuis octobre 2011. Aucun nouveau bail n'a été fait donc.
Le bail est à date de mars (bail initiale du parent qu a du abandonné le logement) et arrive à terme en mars 2016 (3/6/9...)
Le propriétaire vient d'annoncer sa volonté de récupérer le logement pour y placer un des ses petit-enfants en mars 2016. Il a donc un préavis de 6 mois à donner pour ce faire (et vu que nous sommes en Juillet, il les aura largement).
Le locataire, néanmoins, ne souhaite pas vraiment partir aussi rapidement (ou au moins avoir le temps de se retourner) et dans les conditions actuelles, le faite de devoir changer de logement semble plus que compliqué. (le bien est dans Paris + emplois en CDD)
Tous les loyers sont payés à date.
Question :
Le transfert de bail n'aurait-il pas du donner lieu à un nouveau bail ?
Si tel est le cas :
A quel date ce nouveau bail aurait-il du être mis ? mars (avec les mêmes échéances 3/6/9)
ou à partir d'octobre 2011 (soit à échéance de octobre 2017) ce qui repousserait la reprise.
Je précise que ce n'est pas pour ennuyer le proprio, mais pour faire valoir les droits du locataire (le propriétaire a un second appartement en location identique dans le même immeuble donc il pourrait voir aussi avec ses autres locataires, pour reprendre l'appart.)
Merci pour vos éclaircissements, et si possible avec les textes qui imposeraient la signature d'un nouveau bail si tel est le cas. (j'ai trouvé pleins d'articles parlant de ces transfert mais rien concernant la signature d'un bail).
Bonne journée
--
La situation :
Suite à un problème de santé, le titulaire d'un bail d'un logement privé a du abandonné son logement. Un de ses enfants, habitant alors avec cette personne, a repris le bail ; cela étant légal, le propriétaire n'a pas fait d'histoire et a accepté le transfert ; Il y a eu un courrier d'envoyé de la part du locataire puis un accord téléphonique de la part du propriétaire. Et c'est resté ainsi depuis bientôt 4 ans.
Aucun papier n'a été signé, seul le prénom sur les quittances de loyer a changé depuis octobre 2011. Aucun nouveau bail n'a été fait donc.
Le bail est à date de mars (bail initiale du parent qu a du abandonné le logement) et arrive à terme en mars 2016 (3/6/9...)
Le propriétaire vient d'annoncer sa volonté de récupérer le logement pour y placer un des ses petit-enfants en mars 2016. Il a donc un préavis de 6 mois à donner pour ce faire (et vu que nous sommes en Juillet, il les aura largement).
Le locataire, néanmoins, ne souhaite pas vraiment partir aussi rapidement (ou au moins avoir le temps de se retourner) et dans les conditions actuelles, le faite de devoir changer de logement semble plus que compliqué. (le bien est dans Paris + emplois en CDD)
Tous les loyers sont payés à date.
Question :
Le transfert de bail n'aurait-il pas du donner lieu à un nouveau bail ?
Si tel est le cas :
A quel date ce nouveau bail aurait-il du être mis ? mars (avec les mêmes échéances 3/6/9)
ou à partir d'octobre 2011 (soit à échéance de octobre 2017) ce qui repousserait la reprise.
Je précise que ce n'est pas pour ennuyer le proprio, mais pour faire valoir les droits du locataire (le propriétaire a un second appartement en location identique dans le même immeuble donc il pourrait voir aussi avec ses autres locataires, pour reprendre l'appart.)
Merci pour vos éclaircissements, et si possible avec les textes qui imposeraient la signature d'un nouveau bail si tel est le cas. (j'ai trouvé pleins d'articles parlant de ces transfert mais rien concernant la signature d'un bail).
Bonne journée
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A voir également:
- Transfert de bail / récupération du logement par le propriétaire
- Logement social - Accueil - Actualité juridique et financière
- Contrat de bail à imprimer - Guide
- Référence logement caf ✓ - Forum CAF
- Action logement avis - Forum Immobilier
- Avis favorable commission attribution logement - Forum Habitation
2 réponses
bonjour,
Le transfert de bail n'aurait-il pas du donner lieu à un nouveau bail ?
non, un transfert de bail ne donne pas lieu a un nouveau bail. C'est le bail existant qui a un locataire différent, ce qui fait que le terme du bail est celle indiquée en date d'effet tout les 3 ans.
d'autre part, le bailleur est en droit de récupérer le logement pour y loger un membre de sa famille (selon la loi 462-89) et avec un préavis de 6 mois avant le terme du bail. Il est également libre de choisir celui qu'il souhaite... !! Le locataire devra impérativement etre parti pour cette date.
Cordialement
"la bêtise se cultive et certains ont la main verte !!!!"
Le transfert de bail n'aurait-il pas du donner lieu à un nouveau bail ?
non, un transfert de bail ne donne pas lieu a un nouveau bail. C'est le bail existant qui a un locataire différent, ce qui fait que le terme du bail est celle indiquée en date d'effet tout les 3 ans.
d'autre part, le bailleur est en droit de récupérer le logement pour y loger un membre de sa famille (selon la loi 462-89) et avec un préavis de 6 mois avant le terme du bail. Il est également libre de choisir celui qu'il souhaite... !! Le locataire devra impérativement etre parti pour cette date.
Cordialement
"la bêtise se cultive et certains ont la main verte !!!!"
La législation juridique et financière évolue en permanence...