Etat des lieux sortie pour studio occupé 12 ans & abus agence
carythanis
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carythanis Messages postés 4 Date d'inscription samedi 4 juillet 2015 Statut Membre Dernière intervention 28 juillet 2015 - 28 juil. 2015 à 09:11
carythanis Messages postés 4 Date d'inscription samedi 4 juillet 2015 Statut Membre Dernière intervention 28 juillet 2015 - 28 juil. 2015 à 09:11
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maylin27
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Modifié par maylin27 le 4/07/2015 à 12:45
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Bonjour,
le locataire est redevable du loyer et des charges durant tout le préavis, sauf si relocation entre temps et il a le devoir d'entretenir l'appartement qui lui est confié d'y faire les menues réparations, et ne pas "aggraver" son état. La vétusté est une usure normale. Une tache supplémentaire de cire sur une moquette est une dégradation et ce n'est pas parceque l'appartement va être refait, que cela vous dédouane des dégradations apportées.
1 - peinture jaunie avec le temps, papier peint défraîchi, lino ou moquette usés dans le passage, etc.... = usure normale, donc non imputable au locataire
2 - peinture jaunie avec le tabac, papier peint défraîchi griffé par le chat, moquette ou lino avec marque de talon aiguille ou trous, tartre dans les WC ou baignoire, joints défectueux, prises électriques abîmées, cassées, bouches VMC sales, carreaux non faits, faïence cassée, percée, entretien chaudière non fait annuellement, etc... = dégradations, donc imputables au locataire.
Tout cela peut être retenu sur le DG sur justificatifs, et meme si l'appartement doit être refait. C'est un préjudice que subit le propriétaire et il est en droit de le chiffrer, meme si il ne fait pas les travaux, ou refait le tout.
cela représentait 3 mois de loyer soit autour de 1000€ tout de même
avant fevrier 2008, le dg etait de 2 mois de loyer HC et non pas 3 !!
Cordialement
"la bêtise se cultive et certains ont la main verte !!!!"
le locataire est redevable du loyer et des charges durant tout le préavis, sauf si relocation entre temps et il a le devoir d'entretenir l'appartement qui lui est confié d'y faire les menues réparations, et ne pas "aggraver" son état. La vétusté est une usure normale. Une tache supplémentaire de cire sur une moquette est une dégradation et ce n'est pas parceque l'appartement va être refait, que cela vous dédouane des dégradations apportées.
1 - peinture jaunie avec le temps, papier peint défraîchi, lino ou moquette usés dans le passage, etc.... = usure normale, donc non imputable au locataire
2 - peinture jaunie avec le tabac, papier peint défraîchi griffé par le chat, moquette ou lino avec marque de talon aiguille ou trous, tartre dans les WC ou baignoire, joints défectueux, prises électriques abîmées, cassées, bouches VMC sales, carreaux non faits, faïence cassée, percée, entretien chaudière non fait annuellement, etc... = dégradations, donc imputables au locataire.
Tout cela peut être retenu sur le DG sur justificatifs, et meme si l'appartement doit être refait. C'est un préjudice que subit le propriétaire et il est en droit de le chiffrer, meme si il ne fait pas les travaux, ou refait le tout.
cela représentait 3 mois de loyer soit autour de 1000€ tout de même
avant fevrier 2008, le dg etait de 2 mois de loyer HC et non pas 3 !!
Cordialement
"la bêtise se cultive et certains ont la main verte !!!!"
bonjour, Vous devriez aller à l'ADIL pour conseil.
Pour retrouver l'acheteur, essayez de demander au propriétaire précédent, il doit bien connaître son nom, et peut être son adresse.
Pour faire pression sur l'agence, vous leur dites que pour le prochain loyer, vous le leur verserez dès qu'ils vous auront donné les coordonnées du nouveau propriétaire, et que vous êtes tout à fait en droit de le connaître.
Autre piste, allez au cadastre et demandez le propriétaire actuel de votre studio.
Si vous savez son nom, vous devriez arriver à le localiser en cherchant sur les pages blanches.
Pour retrouver l'acheteur, essayez de demander au propriétaire précédent, il doit bien connaître son nom, et peut être son adresse.
Pour faire pression sur l'agence, vous leur dites que pour le prochain loyer, vous le leur verserez dès qu'ils vous auront donné les coordonnées du nouveau propriétaire, et que vous êtes tout à fait en droit de le connaître.
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carythanis
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28 juillet 2015
6 juil. 2015 à 17:04
6 juil. 2015 à 17:04
Bonjour,
Merci pour vos conseils, je viens de joindre le service communal qui s'occupe du cadastre et il m'a été répondu qu'ils ne pouvaient pas m'aider car la parcelle étant une résidence, ils n'avaient pas le détail des appartements contenus, juste le nom de la copropriété propriétaire de la parcelle. Mon espoir s'amenuise.
Il faut que je contacte l'ADIL.
J'attends également le retour du cabinet d'expertise venu étudier le studio à la demande de mon ancien propriétaire, ils seraient à priori disposés à me donner son numéro (et comme ce dernier connait l'actuelle propriétaire...)... croisons les doigts.
Enfin, je viens de penser à quelque chose et j'aimerais avoir votre avis:
Je travaille en CDD et ce dernier vient de s'achever vendredi dernier (3 juillet). Je touche également un peu le RSA en complément de mes revenus. Actuellement je n'ai plus d'emploi (jusqu'à début septembre mais ça, l'agence n'est pas tenue de le savoir). Puis-je refaire un préavis en mentionnant cette fois ma perte d'emploi et donc la réduction (je crois avoir lu que c'est dans la loi?!) du préavis de 3 mois à seulement un mois? Dans mon préavis précédent je mentionnais que les locaux seraient libres le 9 juillet.
Merci pour vos conseils, je viens de joindre le service communal qui s'occupe du cadastre et il m'a été répondu qu'ils ne pouvaient pas m'aider car la parcelle étant une résidence, ils n'avaient pas le détail des appartements contenus, juste le nom de la copropriété propriétaire de la parcelle. Mon espoir s'amenuise.
Il faut que je contacte l'ADIL.
J'attends également le retour du cabinet d'expertise venu étudier le studio à la demande de mon ancien propriétaire, ils seraient à priori disposés à me donner son numéro (et comme ce dernier connait l'actuelle propriétaire...)... croisons les doigts.
Enfin, je viens de penser à quelque chose et j'aimerais avoir votre avis:
Je travaille en CDD et ce dernier vient de s'achever vendredi dernier (3 juillet). Je touche également un peu le RSA en complément de mes revenus. Actuellement je n'ai plus d'emploi (jusqu'à début septembre mais ça, l'agence n'est pas tenue de le savoir). Puis-je refaire un préavis en mentionnant cette fois ma perte d'emploi et donc la réduction (je crois avoir lu que c'est dans la loi?!) du préavis de 3 mois à seulement un mois? Dans mon préavis précédent je mentionnais que les locaux seraient libres le 9 juillet.
maylin27
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6 juil. 2015 à 17:32
6 juil. 2015 à 17:32
Bonjour,
vous devez renvoyer un congé en mentionnant le motif (fin de CDD) et en joignant le justificatif (copie attestation pole emploi) et le nouveau préavis démarrera du jour ou le bailleur signera l'AR. si il signe l'AR le 8/07 fin de préavis, le 08/08.
Attention sans justif, le préavis passe d'office a 3 mois et annule le précédent congé
Cordialement
vous devez renvoyer un congé en mentionnant le motif (fin de CDD) et en joignant le justificatif (copie attestation pole emploi) et le nouveau préavis démarrera du jour ou le bailleur signera l'AR. si il signe l'AR le 8/07 fin de préavis, le 08/08.
Attention sans justif, le préavis passe d'office a 3 mois et annule le précédent congé
Cordialement
relou
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6 juil. 2015 à 18:19
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BONJOUR
Pour connaitre le nom du propriétaire demandez ( puisque c'est une copropriété ) au syndic ou à un membre du conseil syndical voire à un autre copropriétaire .
Pour connaitre le nom du propriétaire demandez ( puisque c'est une copropriété ) au syndic ou à un membre du conseil syndical voire à un autre copropriétaire .
carythanis
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28 juillet 2015
Modifié par carythanis le 28/07/2015 à 09:14
Modifié par carythanis le 28/07/2015 à 09:14
Bonjour à tous!
Ce mois de juillet a été fastidieux en démarches:
- mon appel au service cadastre n'a rien donné puisqu'ils n'ont pas le nom des propriétaires de chacun des appartements, juste celui de la parcelle globale.
- sur le contrat figurait un nom qui au final s'est révélé ne pas être le bon.
- j'ai réussi à contacter la société qui était venue effectuer un diagnostic du studio avant la vente en février, et ils ont accepté de me donner le nom et le numéro de l'"ancien" (oui...) propriétaire (je n'avais pas mentionné qu'il "avait été vendu").
- l'appel à cet "ancien" propriétaire a été des plus surprenant: il m'a annoncé que le studio était toujours en vente (!) mais que ça devait théoriquement se finaliser fin juillet. J'étais surprise vu que l'agence me disait que j'avais 3 mois de préavis étant donné que le logement n'était plus en vente... et pour cause! le propriétaire s'étant brouillé sérieusement avec l'agence, il effectuait cette démarche en dehors de son contrôle et ne voulait plus en entendre parler. Il s'est mis en colère lorsque je lui ai dit que l'agence menaçait l'intégralité de mon chèque caution et me demandait notamment de faire lessiver la moquette avec facture ("c'est complètement stupide! je connais bien les nouveaux propriétaires ils veulent tout arracher, tout refaire avant de relouer!!!!") et en bref, il a recontacté l'agence, a exigé qu'elle me remette sans discuter mon chèque lors de l'état des lieux, qu'il vendait l'appart dans l'état tel quel et.... TRÈS BONNE NOUVELLE, a réussi à avancer la date de l'état des lieux à vendredi 31 juillet!!! ce vendredi! L'agence ne m'a jamais recontactée..peu importe. Vendredi, elle y sera, le propriétaire aussi ainsi que les futurs et ça en sera enfin terminé.
J'ai malgré tout encore une requête: ayant découvert très récemment qu'il était illégal pour l'agence de prélever des frais de gestions pour l'établissement des quittances de loyer (pendant 10ans, 2€/mois envoi d'un courrier; depuis 2 ans, 1,20€ pour consultation internet/mois, consultation qui plus est obligatoire puisque le numéro exigé s'y trouve), j'aimerais récupérer une partie des sommes versée (j'ai vu que malheureusement cela ne pourrait se faire que sur les 5 dernières années). J'ai peur qu'en demandant dès maintenant la somme, l'agence me fasse patienter et mijoter pour me rendre mon chèque. D'où ma question: l'état des lieux scelle t-il toute transaction (je ne sais pas si ça s'appelle comme ça) avec l'agence ou puis-je demander après la signature de l'état des lieux la restitution de ces sommes indûment dues chaque mois?
Je vous remercie.
Ce mois de juillet a été fastidieux en démarches:
- mon appel au service cadastre n'a rien donné puisqu'ils n'ont pas le nom des propriétaires de chacun des appartements, juste celui de la parcelle globale.
- sur le contrat figurait un nom qui au final s'est révélé ne pas être le bon.
- j'ai réussi à contacter la société qui était venue effectuer un diagnostic du studio avant la vente en février, et ils ont accepté de me donner le nom et le numéro de l'"ancien" (oui...) propriétaire (je n'avais pas mentionné qu'il "avait été vendu").
- l'appel à cet "ancien" propriétaire a été des plus surprenant: il m'a annoncé que le studio était toujours en vente (!) mais que ça devait théoriquement se finaliser fin juillet. J'étais surprise vu que l'agence me disait que j'avais 3 mois de préavis étant donné que le logement n'était plus en vente... et pour cause! le propriétaire s'étant brouillé sérieusement avec l'agence, il effectuait cette démarche en dehors de son contrôle et ne voulait plus en entendre parler. Il s'est mis en colère lorsque je lui ai dit que l'agence menaçait l'intégralité de mon chèque caution et me demandait notamment de faire lessiver la moquette avec facture ("c'est complètement stupide! je connais bien les nouveaux propriétaires ils veulent tout arracher, tout refaire avant de relouer!!!!") et en bref, il a recontacté l'agence, a exigé qu'elle me remette sans discuter mon chèque lors de l'état des lieux, qu'il vendait l'appart dans l'état tel quel et.... TRÈS BONNE NOUVELLE, a réussi à avancer la date de l'état des lieux à vendredi 31 juillet!!! ce vendredi! L'agence ne m'a jamais recontactée..peu importe. Vendredi, elle y sera, le propriétaire aussi ainsi que les futurs et ça en sera enfin terminé.
J'ai malgré tout encore une requête: ayant découvert très récemment qu'il était illégal pour l'agence de prélever des frais de gestions pour l'établissement des quittances de loyer (pendant 10ans, 2€/mois envoi d'un courrier; depuis 2 ans, 1,20€ pour consultation internet/mois, consultation qui plus est obligatoire puisque le numéro exigé s'y trouve), j'aimerais récupérer une partie des sommes versée (j'ai vu que malheureusement cela ne pourrait se faire que sur les 5 dernières années). J'ai peur qu'en demandant dès maintenant la somme, l'agence me fasse patienter et mijoter pour me rendre mon chèque. D'où ma question: l'état des lieux scelle t-il toute transaction (je ne sais pas si ça s'appelle comme ça) avec l'agence ou puis-je demander après la signature de l'état des lieux la restitution de ces sommes indûment dues chaque mois?
Je vous remercie.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
Modifié par carythanis le 4/07/2015 à 14:02
Merci pour votre réponse,
Je n'ai pas le papier de caution sous les yeux mais il me semblait que cela représentait une somme plus conséquente.
L'entretien, pas de soucis, mais l'appartement que l'on m'a loué n'était pas neuf et présentait déjà des traces/ dégradations (mentionnées dans l'état des lieux d'entrée). Pour la moquette, comment se caractérise la vétusté, sur quoi (y a t-il un texte?) s'appuie l'agence pour juger qu'elle est dans un état vétuste (et à l'inverse, qu'elle ne l'est pas?). Pour vous, faut-il que je fasse nettoyer avec facture à l'appui (ce qui implique j'imagine bien la location d'une machine et non un nettoyage manuel comme je le fais déjà) cette moquette, même si l'agence la fera changer avant la relocation (ce qui serait complètement stupide)? et pour les murs en crépis (il n'y a pas de peinture ni de tapisserie, que du crépis, comment je fais pour nettoyer les taches sans faire fondre le plâtre qui le constitue)?
L'agence peut-elle exiger de retrouver le studio dans l'état des lieux mentionnés en 2003 alors qu'il a vieilli et a été habité pendant 12 ans? Pardon si c'est redondant mais c'est ma première location, je ne connais pas du tout et là je déchante. Faisons-le à l'envers dans ce cas, après 12 ans d'occupation dans un logement qui n'avait pas été remis à neuf, qu'est-ce que l'agence n'a pas le droit d'exiger de moi du fait de l'usure normale (mais aussi en prenant compte de l'usure antérieure, avant mon occupation) du studio?
Cordialement.
4 juil. 2015 à 14:11
ce n'est pas ce que j'ai écrit....... c'est la différence entre l'EDL d'entrée et de sortie qui conditionne les retenues. Si mention dans l'EDL d'entrée trace calcaire dans lavabo et en sorite lavabo entartré, c'est une dégradation.