Résilier chez Canalsatellite
Résolu
kikietjp974
Messages postés
1
Date d'inscription
vendredi 3 juillet 2015
Statut
Membre
Dernière intervention
3 juillet 2015
-
3 juil. 2015 à 14:50
François - 3 juil. 2015 à 17:09
François - 3 juil. 2015 à 17:09
1 réponse
La base de votre action se situe à l'article 1184 du Code civil.
Il s'agit du "principe d'exception d'inexécution".
Le principe d'exception d'inexécution, et un principe selon lequel l'inexécution de ses obligations par l'une des parties à un contrat est de nature à affranchir l'autre partie de ses obligations corrélatives.
Article 1184 :
« La condition résolutoire est toujours sous-entendue dans les contrats synallagmatiques, pour le cas où l'une des deux parties ne satisfera point à son engagement.
Dans ce cas, le contrat n'est point résolu de plein droit. La partie envers laquelle l'engagement n'a point été exécuté, a le choix ou de forcer l'autre à l'exécution de la convention lorsqu'elle est possible, ou d'en demander la résolution avec dommages et intérêts.
La résolution doit être demandée en justice, et il peut être accordé au défendeur un délai selon les circonstances. »
Il convient donc de faire valoir au fournisseur du service que vous souhaitez résilier et que vous faites en conséquence opposition à vos paiements auprès de votre banque et qu'en cas de désaccord quant à cette résiliation vous demanderez au juge de proximité de Saint-Denis de prononcer la résolution du contrat qui vous lie.
Il s'agit du "principe d'exception d'inexécution".
Le principe d'exception d'inexécution, et un principe selon lequel l'inexécution de ses obligations par l'une des parties à un contrat est de nature à affranchir l'autre partie de ses obligations corrélatives.
Article 1184 :
« La condition résolutoire est toujours sous-entendue dans les contrats synallagmatiques, pour le cas où l'une des deux parties ne satisfera point à son engagement.
Dans ce cas, le contrat n'est point résolu de plein droit. La partie envers laquelle l'engagement n'a point été exécuté, a le choix ou de forcer l'autre à l'exécution de la convention lorsqu'elle est possible, ou d'en demander la résolution avec dommages et intérêts.
La résolution doit être demandée en justice, et il peut être accordé au défendeur un délai selon les circonstances. »
Il convient donc de faire valoir au fournisseur du service que vous souhaitez résilier et que vous faites en conséquence opposition à vos paiements auprès de votre banque et qu'en cas de désaccord quant à cette résiliation vous demanderez au juge de proximité de Saint-Denis de prononcer la résolution du contrat qui vous lie.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
3 juil. 2015 à 17:02
3 juil. 2015 à 17:09