Un commercant me demande 0.15€ pour paiement par carte bancaireAllemagne
lussailles67
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CHOMIR Messages postés 1648 Statut Membre -
CHOMIR Messages postés 1648 Statut Membre -
Bonjour à tous, ce matin à la boulangerie, je souhaite payer mon sandwich et mon petit pain par carte bancaire. Et le la boulangere me répond : "en dessous de 5 euros il y a 15 centimes de supplément pour le paiement par carte bancaire"...
Mais ce n'est indiqué nulle part, il n'y a aucune affiche.
Est ce légal?
Mais ce n'est indiqué nulle part, il n'y a aucune affiche.
Est ce légal?
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2 réponses
Bonjour,
Si le commerçant refuse d'encaisser de trop faibles montants par carte bancaire, il doit afficher clairement et à la vue de ses clients le montant minimum accepté.
Les frais sont à la charge du commerçant, négociez par un contrat entre lui et sa banque.
https://www.lesclesdelabanque.com/Web/Cdb/Entrepreneurs/Content.nsf/DocumentsByIDWeb/7BAGZ5?OpenDocument
Si le commerçant refuse d'encaisser de trop faibles montants par carte bancaire, il doit afficher clairement et à la vue de ses clients le montant minimum accepté.
Les frais sont à la charge du commerçant, négociez par un contrat entre lui et sa banque.
https://www.lesclesdelabanque.com/Web/Cdb/Entrepreneurs/Content.nsf/DocumentsByIDWeb/7BAGZ5?OpenDocument
bonjour
le commerçant peut parfaitement faire payer ce supplément par contre il faut l'annoncer clairement au client avant de le faire payer .
dans votre cas vous pouviez alors choisir un autre mode de paiement .
le commerçant peut parfaitement faire payer ce supplément par contre il faut l'annoncer clairement au client avant de le faire payer .
dans votre cas vous pouviez alors choisir un autre mode de paiement .
Non, un commerçant ne peut pas faire payer un supplément pour une transaction par carte bancaire, et, quel qu'en soit le montant.
Il doit l'accepter ou la refuser.
Dans tous les cas, le minimum doit être affiché clairement, comme le précise micha1.
Cela vaut pour un commerce situé en France ! Le titre n'est pas clair.
Il doit l'accepter ou la refuser.
Dans tous les cas, le minimum doit être affiché clairement, comme le précise micha1.
Cela vaut pour un commerce situé en France ! Le titre n'est pas clair.
La législation juridique et financière évolue en permanence...