Demande de droits
michellinne
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michellinne Messages postés 3 Date d'inscription jeudi 2 juillet 2015 Statut Membre Dernière intervention 2 juillet 2015 - 2 juil. 2015 à 13:40
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A voir également:
- Demande de droits
- Pour faire valoir ce que de droit - Guide
- Droits de succession neveux - Guide
- Montant total de vos droits suspendus - Forum CAF
- Notification des droits de la caf ✓ - Forum CAF
- Droit CAF suspendu ✓ - Forum CAF
2 réponses
condorcet
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2 juil. 2015 à 06:08
2 juil. 2015 à 06:08
a qui revient ce qui au départ m'était dû
A vos héritiers.
mon frère et moi avons accepter l'héritage ainsi que l'assurance vie
Même sans l'avoir acceptée la succession vous est revenue automatiquement dès le décès.
Vos droits sont aussitôt acquis.
En cas de décès de l'un des héritiers avant règlement complet de la succession, ses droits sont recueillis par ses héritiers.
A vos héritiers.
mon frère et moi avons accepter l'héritage ainsi que l'assurance vie
Même sans l'avoir acceptée la succession vous est revenue automatiquement dès le décès.
Vos droits sont aussitôt acquis.
En cas de décès de l'un des héritiers avant règlement complet de la succession, ses droits sont recueillis par ses héritiers.
Bonjour,
pourquoi ce ne serait pas mon mari puisque..... avons fait donation au dernier vivant
La donation au dernier vivant, bien mal nommée d'ailleurs, n'entraine pas la transmission de tout le patrimoine du 1er des époux décédé à l'autre. Cette "donation" permet d'accroître les droits du conjoint survivant, mais dans le respect des règles successorales.
pourquoi ce ne serait pas mon mari puisque..... avons fait donation au dernier vivant
La donation au dernier vivant, bien mal nommée d'ailleurs, n'entraine pas la transmission de tout le patrimoine du 1er des époux décédé à l'autre. Cette "donation" permet d'accroître les droits du conjoint survivant, mais dans le respect des règles successorales.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
2 juil. 2015 à 06:40
2 juil. 2015 à 07:19
Parce ce que vous ne donnez aucun détail sur votre famille.
Avez-vous des enfants, ou des petits-enfants ?
Ceux-ci ne peuvent être totalement écartés de la succession de leurs parents
La donation au dernier vivant confère des droits au conjoint survivant mais pas tous les droits et pas n'importe lesquels.
le règlement de l heritage du décés de mère est en cours
En cours ou non, vous avez déjà hérité dès le décès de votre mère.
La suite ne concerne que la liquidation de la succession par votre notaire.
2 juil. 2015 à 13:40