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2 réponses
condorcet
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jeudi 11 février 2010
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2 juil. 2015 à 07:21
2 juil. 2015 à 07:21
est ce que ce délai d un mois est légal
A condition de fournir à votre assureur le document qu'il vous demande.
En l'attente il ne peut débloquer quoi que ce soit.
A condition de fournir à votre assureur le document qu'il vous demande.
En l'attente il ne peut débloquer quoi que ce soit.
Bonjour,
Quelle âge avait votre tante au jour de la souscription du contrat (plus ou moins de 70 ans ?) ?
La réponse à cette question détermine les démarches à effectuer.
elle avait fait une assurance vie que nous n avons pas encore eu
impossible de savoir le montant de l assurance
Si votre tante avait plus de 70 ans au jour de la souscription du contrat, l'assureur est tenu de vous fournir tous les éléments nécessaires à la déclaration de l'assurance-vie au fisc.
quand je téléphone l assureur me dit qu' il attend le papier des impôts
Les "impôts" ne délivreront le "papier" qu'une fois que le contrat aura été déclaré et les droits éventuellement dus payés. Là, si chacun attend l'autre, vous tournez en rond...
Quelle âge avait votre tante au jour de la souscription du contrat (plus ou moins de 70 ans ?) ?
La réponse à cette question détermine les démarches à effectuer.
elle avait fait une assurance vie que nous n avons pas encore eu
impossible de savoir le montant de l assurance
Si votre tante avait plus de 70 ans au jour de la souscription du contrat, l'assureur est tenu de vous fournir tous les éléments nécessaires à la déclaration de l'assurance-vie au fisc.
quand je téléphone l assureur me dit qu' il attend le papier des impôts
Les "impôts" ne délivreront le "papier" qu'une fois que le contrat aura été déclaré et les droits éventuellement dus payés. Là, si chacun attend l'autre, vous tournez en rond...
Bonjour Gasc,
Les assureurs prélèvent et payent directement, sans prévenir les bénéficiaires, les droits exigibles au titre de l'article 990 I du CGI (souscripteur de moins de 70 ans) mais lorsque le souscripteur avait plus de 70 ans au jour de la souscription, une déclaration partielle relative à l'assurance-vie, signée par le bénéficiaire est un préalable obligatoire à la délivrance du certificat fiscal. L'impôt dû peut être prélevé sur le capital-décès et réglé par l'assureur mais là encore seulement après accord écrit du bénéficiaire.
Les assureurs prélèvent et payent directement, sans prévenir les bénéficiaires, les droits exigibles au titre de l'article 990 I du CGI (souscripteur de moins de 70 ans) mais lorsque le souscripteur avait plus de 70 ans au jour de la souscription, une déclaration partielle relative à l'assurance-vie, signée par le bénéficiaire est un préalable obligatoire à la délivrance du certificat fiscal. L'impôt dû peut être prélevé sur le capital-décès et réglé par l'assureur mais là encore seulement après accord écrit du bénéficiaire.
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