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Inaptitude professionnelle

CC62filoue Messages postés 8 Date d'inscription mercredi 1 juillet 2015 Statut Membre Dernière intervention 3 juillet 2015 - 2 juil. 2015 à 01:03
CC62filoue Messages postés 8 Date d'inscription mercredi 1 juillet 2015 Statut Membre Dernière intervention 3 juillet 2015 - 3 juil. 2015 à 23:40
Bonjour,

Existe t-il une aide en attendant d'être licenciée pour inaptitude au poste. ? En effet après le deuxième entretien d'inaptitude, la procédure impose de ne pas être en arrêt maladie et l'employeur ne paie pas, l'inaptitude n'est pas liée à une maladie professionnelle ni suite à un accident de travail.

Merci.

3 réponses

Réponse 1 / 3
hoquei44 Messages postés 16405 Date d'inscription dimanche 19 janvier 2014 Statut Membre Dernière intervention 22 décembre 2024 8 830
2 juil. 2015 à 18:21
Bonjour,

Votre employeur est obligé de vous payer à partir d'un mois après la deuxième visite vous déclarant inapte au travail.
S'il ne vous paie pas, il faudra saisir le conseil des prud'hommes si après lui avoir demander la reprise du versement de votre salaire, il s'abstient toujours de le faire.

CB
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CC62filoue Messages postés 8 Date d'inscription mercredi 1 juillet 2015 Statut Membre Dernière intervention 3 juillet 2015
2 juil. 2015 à 20:17
Bonsoir, merci beaucoup pour votre réponse.

Je pensais que ça faisait partie de la procédure de licenciement pour inaptitude.

Y'a t-il un moyen de leur prouver ???
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hoquei44 Messages postés 16405 Date d'inscription dimanche 19 janvier 2014 Statut Membre Dernière intervention 22 décembre 2024 8 830 > CC62filoue Messages postés 8 Date d'inscription mercredi 1 juillet 2015 Statut Membre Dernière intervention 3 juillet 2015
2 juil. 2015 à 22:41
C'est le simple respect du code du travail.
Article L1226-11
Lorsque, à l'issue d'un délai d'un mois à compter de la date de l'examen médical de reprise du travail, le salarié déclaré inapte n'est pas reclassé dans l'entreprise ou s'il n'est pas licencié, l'employeur lui verse, dès l'expiration de ce délai, le salaire correspondant à l'emploi que celui-ci occupait avant la suspension de son contrat de travail.

Le salaire n'a pas à être payé au licenciement, mais il doit être payé au moment habituel de la paie.

CB
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CC62filoue Messages postés 8 Date d'inscription mercredi 1 juillet 2015 Statut Membre Dernière intervention 3 juillet 2015 > hoquei44 Messages postés 16405 Date d'inscription dimanche 19 janvier 2014 Statut Membre Dernière intervention 22 décembre 2024
3 juil. 2015 à 01:46
Merci beaucoup. Je vous tiendrai au courant dès lundi 6 juillet

Merci beaucoup céline.
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CC62filoue Messages postés 8 Date d'inscription mercredi 1 juillet 2015 Statut Membre Dernière intervention 3 juillet 2015
2 juil. 2015 à 20:38
J'ai creusé un peu. L'employeur paie le mois d'inaptitude dès que je suis licenciée, si pas de reclassement etc, si je comprends bien la procédure ? Merci d'avance.
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Réponse 2 / 3
CC62filoue Messages postés 8 Date d'inscription mercredi 1 juillet 2015 Statut Membre Dernière intervention 3 juillet 2015
2 juil. 2015 à 22:48
Merci beaucoup. Je vous tiens informée.

Bonsoir.
Cordialement.
Céline.
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Réponse 3 / 3
CC62filoue Messages postés 8 Date d'inscription mercredi 1 juillet 2015 Statut Membre Dernière intervention 3 juillet 2015
3 juil. 2015 à 23:40
Bonsoir.

Merci beaucoup :-)

Céline.
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