Inaptitude professionnelle
CC62filoue
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CC62filoue Messages postés 8 Statut Membre -
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Bonjour,
Existe t-il une aide en attendant d'être licenciée pour inaptitude au poste. ? En effet après le deuxième entretien d'inaptitude, la procédure impose de ne pas être en arrêt maladie et l'employeur ne paie pas, l'inaptitude n'est pas liée à une maladie professionnelle ni suite à un accident de travail.
Merci.
Existe t-il une aide en attendant d'être licenciée pour inaptitude au poste. ? En effet après le deuxième entretien d'inaptitude, la procédure impose de ne pas être en arrêt maladie et l'employeur ne paie pas, l'inaptitude n'est pas liée à une maladie professionnelle ni suite à un accident de travail.
Merci.
3 réponses
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Bonjour,
Votre employeur est obligé de vous payer à partir d'un mois après la deuxième visite vous déclarant inapte au travail.
S'il ne vous paie pas, il faudra saisir le conseil des prud'hommes si après lui avoir demander la reprise du versement de votre salaire, il s'abstient toujours de le faire.
CB-
Bonsoir, merci beaucoup pour votre réponse.
Je pensais que ça faisait partie de la procédure de licenciement pour inaptitude.
Y'a t-il un moyen de leur prouver ???- C'est le simple respect du code du travail.
Article L1226-11
Lorsque, à l'issue d'un délai d'un mois à compter de la date de l'examen médical de reprise du travail, le salarié déclaré inapte n'est pas reclassé dans l'entreprise ou s'il n'est pas licencié, l'employeur lui verse, dès l'expiration de ce délai, le salaire correspondant à l'emploi que celui-ci occupait avant la suspension de son contrat de travail.
Le salaire n'a pas à être payé au licenciement, mais il doit être payé au moment habituel de la paie.
CB
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Merci beaucoup. Je vous tiens informée.
Bonsoir.
Cordialement.
Céline. -
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