Pension alimentaire
eveu
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pititenouette Messages postés 9831 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
pititenouette Messages postés 9831 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
Bonjour,
ma fille qui a 18 ans debute en septembre un contrat en alternance;elle vit chez moi et son pere a decidé de lui verser la pension alimentaire directement;est ce legal et si non que dois je faire sachant que nous ne sommes jamais passés devant un juge n etant pas mariés;merci de votre reponse.
ma fille qui a 18 ans debute en septembre un contrat en alternance;elle vit chez moi et son pere a decidé de lui verser la pension alimentaire directement;est ce legal et si non que dois je faire sachant que nous ne sommes jamais passés devant un juge n etant pas mariés;merci de votre reponse.
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1 réponse
Bonjour,
S'il n'existe aucun jugement qui fixe la pension alimentaire, le père peut faire ce qu'il souhaite.
S'il veut verser directement la pension alimentaire à sa fille, ou cesser tout versement.
Les parents qui ne sont pas mariés peuvent également saisir le Jaf pour la mise en place des modalités de garde et faire fixer le montant de la pension alimentaire OU
Convenir d'un accord amiable, pour fixer la pension alimentaire et soumettre cet accord, appelé convention parentale, au Jaf pour homologation.
S'il n'existe aucun jugement qui fixe la pension alimentaire, le père peut faire ce qu'il souhaite.
S'il veut verser directement la pension alimentaire à sa fille, ou cesser tout versement.
Les parents qui ne sont pas mariés peuvent également saisir le Jaf pour la mise en place des modalités de garde et faire fixer le montant de la pension alimentaire OU
Convenir d'un accord amiable, pour fixer la pension alimentaire et soumettre cet accord, appelé convention parentale, au Jaf pour homologation.
La législation juridique et financière évolue en permanence...