Pension alimentaire
eveu
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1 juil. 2015 à 21:42
pititenouette Messages postés 9543 Date d'inscription vendredi 16 novembre 2007 Statut Modérateur Dernière intervention 28 janvier 2016 - 1 juil. 2015 à 21:48
pititenouette Messages postés 9543 Date d'inscription vendredi 16 novembre 2007 Statut Modérateur Dernière intervention 28 janvier 2016 - 1 juil. 2015 à 21:48
A voir également:
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- Indice pension alimentaire 2024 - - Divorce et séparation
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pititenouette
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28 janvier 2016
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1 juil. 2015 à 21:48
1 juil. 2015 à 21:48
Bonjour,
S'il n'existe aucun jugement qui fixe la pension alimentaire, le père peut faire ce qu'il souhaite.
S'il veut verser directement la pension alimentaire à sa fille, ou cesser tout versement.
Les parents qui ne sont pas mariés peuvent également saisir le Jaf pour la mise en place des modalités de garde et faire fixer le montant de la pension alimentaire OU
Convenir d'un accord amiable, pour fixer la pension alimentaire et soumettre cet accord, appelé convention parentale, au Jaf pour homologation.
S'il n'existe aucun jugement qui fixe la pension alimentaire, le père peut faire ce qu'il souhaite.
S'il veut verser directement la pension alimentaire à sa fille, ou cesser tout versement.
Les parents qui ne sont pas mariés peuvent également saisir le Jaf pour la mise en place des modalités de garde et faire fixer le montant de la pension alimentaire OU
Convenir d'un accord amiable, pour fixer la pension alimentaire et soumettre cet accord, appelé convention parentale, au Jaf pour homologation.
La législation juridique et financière évolue en permanence...