Prescription dette lycée ?
Résolu
Bonjour,
Je viens de recevoir un rappel pour une dette qui date de novembre 2013, concernant une semaine que mon fils avait fait en internat au CFA. J'avais complètement oublié de payer cette facture à cause d'une hospitalisation à ce moment-là et depuis, je n'avais jamais eu de nouvelles de leur part, ce qui fait que j'avais totalement zappé la chose.
Dans la lettre qu'ils viennent de m'envoyer (lettre simple je précise), ils me disent qu'à défaut de paiement, mon dossier ira chez l'huissier sous 8 jours. Mais étant donné que cette dette date de plus d'un an et que je n'ai jamais reçu d'autres rappels, n'y a t-il pas prescription ?
Merci de votre aide.
Je viens de recevoir un rappel pour une dette qui date de novembre 2013, concernant une semaine que mon fils avait fait en internat au CFA. J'avais complètement oublié de payer cette facture à cause d'une hospitalisation à ce moment-là et depuis, je n'avais jamais eu de nouvelles de leur part, ce qui fait que j'avais totalement zappé la chose.
Dans la lettre qu'ils viennent de m'envoyer (lettre simple je précise), ils me disent qu'à défaut de paiement, mon dossier ira chez l'huissier sous 8 jours. Mais étant donné que cette dette date de plus d'un an et que je n'ai jamais reçu d'autres rappels, n'y a t-il pas prescription ?
Merci de votre aide.
1 réponse
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non il n y a pas prescription
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ContributeurBonjour
Effectivement si 'Privé' prescription de deux ans. Si 'Public' 2 ans pour la prescription d'assiette (Suivie éventuellement de 4 ans pour la prescription de recouvrement).
Pas besoin de LRAR pour réclamer une dette..
La menace d'huissier c'est pour les récalcitrants! (Nota: l'huissier peut toujours réclamer vain à son tour à l'amiable. Sans disposer de moyens légaux tant qu'il n'y a pas de Jugement...
A+ -
@AfrikarnakMerci pour ces précisions :)
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@jocaya123Prescription de quatre ans interrompue par un simple commandement de payer d'un comptable du Trésor...donc quatre ans renouvelables.
Article L1617-5 du Code général des collectivités Territoriales
3° L'action des comptables publics chargés de recouvrer les créances des régions, des départements, des communes et des établissements publics locaux se prescrit par quatre ans à compter de la prise en charge du titre de recettes.
Le délai de quatre ans mentionné à l'alinéa précédent est interrompu par tous actes comportant reconnaissance de la part des débiteurs et par tous actes interruptifs de la prescription.
Quant à la lettre simple et non RAR, en tant que contribuable je suis d'accord ! -
@FrançoisMerci pour tous ces détails.
Pour la lettre, tout à fait d'accord aussi, je pensais juste que c'était la procédure.
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La législation juridique et financière évolue en permanence...