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Prescription dette lycée ?

Résolu
jocaya123 Messages postés 9 Date d'inscription samedi 20 juin 2015 Statut Membre Dernière intervention 25 mars 2017 - 1 juil. 2015 à 11:21
jocaya123 Messages postés 9 Date d'inscription samedi 20 juin 2015 Statut Membre Dernière intervention 25 mars 2017 - 1 juil. 2015 à 16:17
Bonjour,

Je viens de recevoir un rappel pour une dette qui date de novembre 2013, concernant une semaine que mon fils avait fait en internat au CFA. J'avais complètement oublié de payer cette facture à cause d'une hospitalisation à ce moment-là et depuis, je n'avais jamais eu de nouvelles de leur part, ce qui fait que j'avais totalement zappé la chose.
Dans la lettre qu'ils viennent de m'envoyer (lettre simple je précise), ils me disent qu'à défaut de paiement, mon dossier ira chez l'huissier sous 8 jours. Mais étant donné que cette dette date de plus d'un an et que je n'ai jamais reçu d'autres rappels, n'y a t-il pas prescription ?
Merci de votre aide.

1 réponse

Réponse 1 / 1
sleepy00 Messages postés 17726 Date d'inscription mardi 31 juillet 2012 Statut Membre Dernière intervention 7 août 2024 5 547
1 juil. 2015 à 13:10
non il n y a pas prescription
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jocaya123 Messages postés 9 Date d'inscription samedi 20 juin 2015 Statut Membre Dernière intervention 25 mars 2017 1
1 juil. 2015 à 13:58
Merci pour votre réponse :)
Par contre, n'ayant jamais eu d'autre rappel avant, je trouve qu'ils y vont un peu fort quand même avec l'huissier sous 8 jours... Et n'aurais-je pas dû recevoir ce genre de courrier en AR ?
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Afrikarnak Messages postés 35511 Date d'inscription lundi 12 octobre 2009 Statut Contributeur Dernière intervention 15 octobre 2024 12 088
1 juil. 2015 à 14:13
Bonjour

Effectivement si 'Privé' prescription de deux ans. Si 'Public' 2 ans pour la prescription d'assiette (Suivie éventuellement de 4 ans pour la prescription de recouvrement).

Pas besoin de LRAR pour réclamer une dette..

La menace d'huissier c'est pour les récalcitrants! (Nota: l'huissier peut toujours réclamer vain à son tour à l'amiable. Sans disposer de moyens légaux tant qu'il n'y a pas de Jugement...

A+
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jocaya123 Messages postés 9 Date d'inscription samedi 20 juin 2015 Statut Membre Dernière intervention 25 mars 2017 1 > Afrikarnak Messages postés 35511 Date d'inscription lundi 12 octobre 2009 Statut Contributeur Dernière intervention 15 octobre 2024
1 juil. 2015 à 14:27
Merci pour ces précisions :)
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François > jocaya123 Messages postés 9 Date d'inscription samedi 20 juin 2015 Statut Membre Dernière intervention 25 mars 2017
Modifié par François le 1/07/2015 à 15:29
Prescription de quatre ans interrompue par un simple commandement de payer d'un comptable du Trésor...donc quatre ans renouvelables.
Article L1617-5 du Code général des collectivités Territoriales
3° L'action des comptables publics chargés de recouvrer les créances des régions, des départements, des communes et des établissements publics locaux se prescrit par quatre ans à compter de la prise en charge du titre de recettes.
Le délai de quatre ans mentionné à l'alinéa précédent est interrompu par tous actes comportant reconnaissance de la part des débiteurs et par tous actes interruptifs de la prescription.

Quant à la lettre simple et non RAR, en tant que contribuable je suis d'accord !
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jocaya123 Messages postés 9 Date d'inscription samedi 20 juin 2015 Statut Membre Dernière intervention 25 mars 2017 1 > François
1 juil. 2015 à 16:17
Merci pour tous ces détails.
Pour la lettre, tout à fait d'accord aussi, je pensais juste que c'était la procédure.
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