Préavis locataire départ du logement
Résolu
bretagne56
-
30 juin 2015 à 11:06
sarah2012 Messages postés 5870 Date d'inscription vendredi 3 février 2012 Statut Contributeur Dernière intervention 21 octobre 2018 - 30 juin 2015 à 12:57
sarah2012 Messages postés 5870 Date d'inscription vendredi 3 février 2012 Statut Contributeur Dernière intervention 21 octobre 2018 - 30 juin 2015 à 12:57
A voir également:
- Préavis locataire départ du logement
- Lettre annulation préavis de départ logement - Guide
- Visite logement pendant préavis - Guide
- Modèle lettre pour informer le locataire de la vente du logement sans congé - Guide
- Attribution du logement proposée au demandeur - Forum Habitation
- Commission attribution logement rang 2 forum - Forum Immobilier
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sarah2012
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2 341
30 juin 2015 à 12:57
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Bonjour,
Vous ne remplissez pas les conditions pour bénéficier du préavis d'un mois.
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1168
Cordialement
Vous ne remplissez pas les conditions pour bénéficier du préavis d'un mois.
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1168
Cordialement