Demande de renseignement
amina26000
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Micha1. Messages postés 6307 Date d'inscription dimanche 31 mai 2015 Statut Membre Dernière intervention 3 mars 2017 - 29 juin 2015 à 23:02
Micha1. Messages postés 6307 Date d'inscription dimanche 31 mai 2015 Statut Membre Dernière intervention 3 mars 2017 - 29 juin 2015 à 23:02
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Micha1.
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Modifié par Micha1. le 29/06/2015 à 23:03
Modifié par Micha1. le 29/06/2015 à 23:03
Bonsoir,
Si les parents ne sont pas mariés (en supposant que vous n'êtes pas mariés)
En l'absence de déclaration conjointe de choix de nom, l'enfant prend le nom de celui de ses parents à l'égard duquel sa filiation est établie en premier.
Par exemple, si le père reconnaît l'enfant après la déclaration de naissance, l'enfant prend le nom de sa mère.
Si la filiation est établie simultanément entre les deux parents, l'enfant prend le nom du père.
L'absence de choix équivaut à un choix et s'impose aux autres enfants.
À noter : en cas de désaccord entre les parents, l'enfant prend le nom des deux parents accolés selon l'ordre alphabétique.
Source:
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F10505
Bien cordialement
Si les parents ne sont pas mariés (en supposant que vous n'êtes pas mariés)
En l'absence de déclaration conjointe de choix de nom, l'enfant prend le nom de celui de ses parents à l'égard duquel sa filiation est établie en premier.
Par exemple, si le père reconnaît l'enfant après la déclaration de naissance, l'enfant prend le nom de sa mère.
Si la filiation est établie simultanément entre les deux parents, l'enfant prend le nom du père.
L'absence de choix équivaut à un choix et s'impose aux autres enfants.
À noter : en cas de désaccord entre les parents, l'enfant prend le nom des deux parents accolés selon l'ordre alphabétique.
Source:
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F10505
Bien cordialement
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