ATD
brigitte8784
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maylin27 Messages postés 28278 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
maylin27 Messages postés 28278 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
Bonjour, les impots m'ont fait une ATD ce qui a engendré des frais bancaire de 103e, me laissant que 13e pour vivre jusqu au 5 juillet prochain versement de mon RSA......Est-ce légal ? merci
1 réponse
Bonjour,
Sur l'ATD la banque devait vous laisser une somme minimale pour vivre (en fonction de ce qui était sur votre compte le jour de l'ATD). Si cela n'a pas été fait vous pouvez contacter la banque pour le leur signaler et leur demander de rectifier leur erreur. A noter quand même que du coup les impôts n'auront pas la somme totale et re-feront une ATD, qui re-engendrera les frais bancaires.
Par contre les frais bancaires, eux, ne sont pas soumis à la restriction de la somme minimale. Donc votre banque est parfaitement en droit de les prendre, même si ça ne vous laisse plus grand chose.
Du coup sans connaitre l'état de vos comptes au jour de l'ATD, les opérations réalisées par vous par la suite et votre situation familiale, difficile de dire si la situation est normale ou pas.
Sur l'ATD la banque devait vous laisser une somme minimale pour vivre (en fonction de ce qui était sur votre compte le jour de l'ATD). Si cela n'a pas été fait vous pouvez contacter la banque pour le leur signaler et leur demander de rectifier leur erreur. A noter quand même que du coup les impôts n'auront pas la somme totale et re-feront une ATD, qui re-engendrera les frais bancaires.
Par contre les frais bancaires, eux, ne sont pas soumis à la restriction de la somme minimale. Donc votre banque est parfaitement en droit de les prendre, même si ça ne vous laisse plus grand chose.
Du coup sans connaitre l'état de vos comptes au jour de l'ATD, les opérations réalisées par vous par la suite et votre situation familiale, difficile de dire si la situation est normale ou pas.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
qu'il soit au non opérationnel, l'ATD génère des frais que la banque est en droit d'appliquer.
Cordialement