Changement de situation : emenagement du concubin
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Soap17
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doris33 Messages postés 43440 Date d'inscription jeudi 14 février 2013 Statut Contributeur Dernière intervention 21 novembre 2024 - 28 juin 2015 à 17:06
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doris33
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28 juin 2015 à 16:19
28 juin 2015 à 16:19
Bonjour,
"Au niveau de la CAF et les APL, est-il plus intéressant de se déclarer en collocation dans notre cas ? "
il ne s'agit pas de déclarer la situation la plus intéressante, vous DEVEZ absolument vous déclarer en couple auprès de la CAF.
Pour le bail, à vous de voir, il n'est pas obligatoire de changer le bail et de le faire mettre aux deux noms mais seul le titulaire du bail sera "protégé" par le bail mais devra aussi respecter les délais de préavis en cas de départ.
Pour les justificatifs d'adresse, vous pourrez faire mettre les contrats EDf et autres aux deux noms.
Cordialement
"Au niveau de la CAF et les APL, est-il plus intéressant de se déclarer en collocation dans notre cas ? "
il ne s'agit pas de déclarer la situation la plus intéressante, vous DEVEZ absolument vous déclarer en couple auprès de la CAF.
Pour le bail, à vous de voir, il n'est pas obligatoire de changer le bail et de le faire mettre aux deux noms mais seul le titulaire du bail sera "protégé" par le bail mais devra aussi respecter les délais de préavis en cas de départ.
Pour les justificatifs d'adresse, vous pourrez faire mettre les contrats EDf et autres aux deux noms.
Cordialement
28 juin 2015 à 16:20
Un bail se renouvelle tacitement si vous-même ne le rompez pas avant.
28 juin 2015 à 16:47
28 juin 2015 à 16:50
28 juin 2015 à 16:58
28 juin 2015 à 16:59