Caution facturee pour futur bail (non accepte)
annauae
Messages postés
1
Statut
Membre
-
djivi38 Messages postés 64892 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
djivi38 Messages postés 64892 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
Je vous ecris car ma mere vient de recevoir son avis d'echeance pour le mois de juillet ( a regler avant le 5) et nous sommes choques. Vivant a l'etranger, j'essaie de l'aider comme je peux car elle ne parle ni n'ecrit pas tres bien le francais.
Elle a recu il y a pres d'un mois une notification de l'agence lui disant que sa proprietaire augmentera le loyer a compter de la date du nouveau bail soit fevrier 2016. Selon mes recherches, ma mere a donc 4 mois pour accepter ou refuser, par ailleurs le fait de ne pas repondre au courrier voudra dire tacitement qu'elle refuse et donc quittera les lieux.
Mais la, suprise, l'agence lui facture d'ores et deja 1 mois de caution a payer la avec le loyer de juillet, une caution qui, qui plus est, est egale au montant du nouveau prix du loyer fixe par la proprietaire (900e). Or ma mere n'a pas (et ne compte pas!) accepter le montant du nouveau loyer et compte donc quitter l'appartement avant la fin du bail.
Je pense donc que c'est completement illegal et aimerai des textes de loi a presenter avant de les appeler demain et d'ecrire a ma mere un modele qu'elle pourra egalement leur envoyer en recommande avec AR.
Merci enormement pour votre aide,
Anna
PS: dsl pour les accents manquant, j'ecris a partir d'un clavier qwerty.
Je vous ecris car ma mere vient de recevoir son avis d'echeance pour le mois de juillet ( a regler avant le 5) et nous sommes choques. Vivant a l'etranger, j'essaie de l'aider comme je peux car elle ne parle ni n'ecrit pas tres bien le francais.
Elle a recu il y a pres d'un mois une notification de l'agence lui disant que sa proprietaire augmentera le loyer a compter de la date du nouveau bail soit fevrier 2016. Selon mes recherches, ma mere a donc 4 mois pour accepter ou refuser, par ailleurs le fait de ne pas repondre au courrier voudra dire tacitement qu'elle refuse et donc quittera les lieux.
Mais la, suprise, l'agence lui facture d'ores et deja 1 mois de caution a payer la avec le loyer de juillet, une caution qui, qui plus est, est egale au montant du nouveau prix du loyer fixe par la proprietaire (900e). Or ma mere n'a pas (et ne compte pas!) accepter le montant du nouveau loyer et compte donc quitter l'appartement avant la fin du bail.
Je pense donc que c'est completement illegal et aimerai des textes de loi a presenter avant de les appeler demain et d'ecrire a ma mere un modele qu'elle pourra egalement leur envoyer en recommande avec AR.
Merci enormement pour votre aide,
Anna
PS: dsl pour les accents manquant, j'ecris a partir d'un clavier qwerty.
A voir également:
- Caution facturee pour futur bail (non accepte)
- Bail à imprimer - Guide
- Bail meublé pdf - Guide
- Comment faire un chèque de caution sans chéquier - Forum Louer un logement
- Caution hotel - Forum Consommation
- Fiche patrimoniale caution - Forum Louer un logement
1 réponse
Bonjour,
qu'est-ce que c'est que cette agence ??!!
- Une révision de loyer n'a lieu qu'1 fois par an, généralement à la date anniversaire du bail ET à condition que ce soit prévu sur le bail, avec référence du trimestre et indice.
Cf.: https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1311
- Le dépôt de garantie est versé en début de location et n'a PAS à être réévalué.
Cf.: http://fr.parisrental.com/la-location-vide/depot-de-garantie.html
Extrait :
<< Le propriétaire ne peut revaloriser le dépôt de garantie en cours de bail ou à l'occasion de son renouvellement. >>
- "sa proprietaire augmentera le loyer a compter de la date du nouveau bail soit fevrier 2016"
Vous voulez certainement parler du renouvellement du bail. Un bail court tel qu'il est jusqu'à ce que soit le propriétaire soit le locataire y mette fin par un préavis. La tacite reconduction n'entraîne donc pas de changement de bail.
Cdlt.
qu'est-ce que c'est que cette agence ??!!
- Une révision de loyer n'a lieu qu'1 fois par an, généralement à la date anniversaire du bail ET à condition que ce soit prévu sur le bail, avec référence du trimestre et indice.
Cf.: https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1311
- Le dépôt de garantie est versé en début de location et n'a PAS à être réévalué.
Cf.: http://fr.parisrental.com/la-location-vide/depot-de-garantie.html
Extrait :
<< Le propriétaire ne peut revaloriser le dépôt de garantie en cours de bail ou à l'occasion de son renouvellement. >>
- "sa proprietaire augmentera le loyer a compter de la date du nouveau bail soit fevrier 2016"
Vous voulez certainement parler du renouvellement du bail. Un bail court tel qu'il est jusqu'à ce que soit le propriétaire soit le locataire y mette fin par un préavis. La tacite reconduction n'entraîne donc pas de changement de bail.
Cdlt.
annauae
Merci !!!!
djivi38
Messages postés
64892
Date d'inscription
Statut
Membre
Dernière intervention
16 089
>
annauae
avec plaisir :-))
La législation juridique et financière évolue en permanence...