Demande exonération aide alimentaire pour mon père
Résolu
Utilisateur anonyme
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Gasc -
Gasc -
Bonjour,
mon père, handicapée 80%, invalide, 86 ans, en EHPAD depuis 11 ans, dont le revenu annuel est de 18.000 euros, séparé de fait de ma mère (qui n'a pas un sou !), usufruitier principal depuis avril 2006 de la maison où je vis (fille), non imposable, car déduction de 23.200 euros de frais d'hébergement en maison de retraite pour 2014,
MAIS RETRAITES EN BAISSE, et HEBERGEMENT EN HAUSSE, donc, n'a que 1.500 euros/mois pour payer son hébergement qui est de 2.000 euros, maintenant, je disais donc, mon père.....reçoit de ma part un peu d'argent occasionnellement donc, non déclaré, car je ne suis pas obligé alimentaire reconnue, peut-il, en prenant en compte cet argent, faire baisser le plafond, et être exonéré totalement ou partiellement de l'impôt FONCIER 2015 ?????
que peut-il demander, et quelle lettre faire ?
MERCI INFINIMENT POUR REPONSE
mon père, handicapée 80%, invalide, 86 ans, en EHPAD depuis 11 ans, dont le revenu annuel est de 18.000 euros, séparé de fait de ma mère (qui n'a pas un sou !), usufruitier principal depuis avril 2006 de la maison où je vis (fille), non imposable, car déduction de 23.200 euros de frais d'hébergement en maison de retraite pour 2014,
MAIS RETRAITES EN BAISSE, et HEBERGEMENT EN HAUSSE, donc, n'a que 1.500 euros/mois pour payer son hébergement qui est de 2.000 euros, maintenant, je disais donc, mon père.....reçoit de ma part un peu d'argent occasionnellement donc, non déclaré, car je ne suis pas obligé alimentaire reconnue, peut-il, en prenant en compte cet argent, faire baisser le plafond, et être exonéré totalement ou partiellement de l'impôt FONCIER 2015 ?????
que peut-il demander, et quelle lettre faire ?
MERCI INFINIMENT POUR REPONSE
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6 réponses
Bonjour,
pour pouvoir bénéficier de l'exonération de la taxe foncière, il faut, entre autres conditions, avoir la jouissance exclusive du bien, ce qui n'est pas le cas de votre père :
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F59
extrait
"Si vous êtes hébergé dans une maison de retraite ou un établissement de soins de longue durée, vous continuez à être exonéré (sauf si vous êtes titulaire de l'AAH) à condition de conserver la jouissance exclusive de votre ancien logement."
Cordialement
pour pouvoir bénéficier de l'exonération de la taxe foncière, il faut, entre autres conditions, avoir la jouissance exclusive du bien, ce qui n'est pas le cas de votre père :
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F59
extrait
"Si vous êtes hébergé dans une maison de retraite ou un établissement de soins de longue durée, vous continuez à être exonéré (sauf si vous êtes titulaire de l'AAH) à condition de conserver la jouissance exclusive de votre ancien logement."
Cordialement
je ne suis pas obligé alimentaire
Bien sur que si vous êtes obligée alimentaire et vous pouvez déduire vos versements de votre revenu imposable.
peut-il, en prenant en compte cet argent, faire baisser le plafond, et être exonéré totalement ou partiellement de l'impôt FONCIER 2015
Non, le motif qu'on reçoit d'avantage de revenu ne permet pas d'exonération de foncier, bien au contraire.
Bien sur que si vous êtes obligée alimentaire et vous pouvez déduire vos versements de votre revenu imposable.
peut-il, en prenant en compte cet argent, faire baisser le plafond, et être exonéré totalement ou partiellement de l'impôt FONCIER 2015
Non, le motif qu'on reçoit d'avantage de revenu ne permet pas d'exonération de foncier, bien au contraire.
bonjour,
c'est pour mon père la taxe foncière 2015 et non pour moi, mais le fait que je l'aide pour payer son hébergement, peut faire baisser le plafond à ne pas dépasser pour qu'il ne la paye pas non ? moi, je suis handicapée, et j'aide aussi ma mère, et pour moi, c'est le découvert assuré tous les mois, et des restrictions pour moi sur tous les plans !
merci de la réponse !
c'est pour mon père la taxe foncière 2015 et non pour moi, mais le fait que je l'aide pour payer son hébergement, peut faire baisser le plafond à ne pas dépasser pour qu'il ne la paye pas non ? moi, je suis handicapée, et j'aide aussi ma mère, et pour moi, c'est le découvert assuré tous les mois, et des restrictions pour moi sur tous les plans !
merci de la réponse !
je ne suis pas "obligée reconnue par la loi et les impôts", mais j'aide quand même !
mon père n'est pas imposable, car trop de frais d'hébergement !!!
merci
mon père n'est pas imposable, car trop de frais d'hébergement !!!
merci
Bonjour
Vous etes la maman ou la fille .?????????????
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-6796650-officialiser-une-separation-de-fait-juridiquement
Vous etes la maman ou la fille .?????????????
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-6796650-officialiser-une-separation-de-fait-juridiquement
Re
J'y perds mon latin !!!!!!!!!!!!!!!!
Là vous etes la fille.??????????????????,
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-6796546-demande-exoneration-aide-alimentaire-pour-mon-pere
J'y perds mon latin !!!!!!!!!!!!!!!!
Là vous etes la fille.??????????????????,
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-6796546-demande-exoneration-aide-alimentaire-pour-mon-pere
Que vous soyez ma mère ou la fille vous êtes obligée alimentaire, dans la limite de vos possibilités naturellement, et des besoins de la personne qui reçoit.
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bonjour,
oui, je comprends, mais les personnes qui bénéficient de l'AHA sont-elles obligées d 'être "obligées alimentaires" ?
moi, après avoir donné 400 E à ma mère et 350/400 euros à mon père (qui manquent pour son hébergement), je n'ai plus rien, et me retrouve en difficultés !
pourquoi ma mère ne peut-elle pas bénéficier d'un minimum vieillesse ?
MERCI REPONSE
oui, je comprends, mais les personnes qui bénéficient de l'AHA sont-elles obligées d 'être "obligées alimentaires" ?
moi, après avoir donné 400 E à ma mère et 350/400 euros à mon père (qui manquent pour son hébergement), je n'ai plus rien, et me retrouve en difficultés !
pourquoi ma mère ne peut-elle pas bénéficier d'un minimum vieillesse ?
MERCI REPONSE
La législation juridique et financière évolue en permanence...
Donc pas d'exonération possible pour votre père.