Demande exonération aide alimentaire pour mon père Résolu

Question

Bonjour, 

mon père, handicapée 80%, invalide, 86 ans, en EHPAD depuis 11 ans,  dont le revenu annuel est de 18.000 euros, séparé de fait de ma mère (qui n'a pas un sou !), usufruitier principal depuis avril 2006 de la maison où je vis (fille), non imposable, car déduction de 23.200 euros de frais d'hébergement en maison de retraite pour 2014,
MAIS RETRAITES EN BAISSE, et HEBERGEMENT EN HAUSSE, donc, n'a que 1.500 euros/mois pour payer son hébergement qui est de 2.000 euros, maintenant, je disais donc, mon père.....reçoit de ma part un peu d'argent occasionnellement donc, non déclaré, car je ne suis pas obligé alimentaire reconnue, peut-il, en prenant en compte cet argent, faire baisser le plafond, et être exonéré totalement ou partiellement de l'impôt FONCIER 2015 ?????

que peut-il demander, et quelle lettre faire ? 

MERCI INFINIMENT POUR REPONSE

doris33 · Accepted Answer

Bonjour,

pour pouvoir bénéficier de l'exonération de la taxe foncière, il faut, entre autres conditions, avoir la jouissance exclusive du bien, ce qui n'est pas le cas de votre père :

https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F59

extrait
"Si vous êtes hébergé dans une maison de retraite ou un établissement de soins de longue durée, vous continuez à être exonéré (sauf si vous êtes titulaire de l'AAH) à condition de conserver la jouissance exclusive de votre ancien logement."

Cordialement

roudoudou22 · Answer

je ne suis pas obligé alimentaire 

Bien sur que si vous êtes obligée alimentaire et vous pouvez déduire vos versements de votre revenu imposable.

peut-il, en prenant en compte cet argent, faire baisser le plafond, et être exonéré totalement ou partiellement de l'impôt FONCIER 2015 

Non, le motif qu'on reçoit d'avantage de revenu ne permet pas d'exonération de foncier, bien au contraire.

becnitonne · Answer

Bonjour
Vous etes la maman ou la fille .?????????????
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-6796650-officialiser-une-separation-de-fait-juridiquement

roudoudou22 · Answer

Que vous soyez ma mère ou la fille vous êtes obligée alimentaire, dans la limite de vos possibilités naturellement, et des besoins de la personne qui reçoit.

magaliver · Answer

bonjour,
oui, je comprends, mais les personnes qui bénéficient de l'AHA sont-elles obligées d 'être "obligées alimentaires" ? 
moi, après avoir donné 400 E à ma mère et 350/400 euros à mon père (qui manquent pour son hébergement), je n'ai plus rien, et me retrouve en difficultés ! 
pourquoi ma mère ne peut-elle pas bénéficier d'un minimum vieillesse ?
MERCI REPONSE

Gasc · Answer

Bonjour. Vos parents sont séparés de fait.Mais juridiquement ils sont toujours mariés. Si votre mère ne peut percevoir  l'ASPA, ex-Fonds national de solidarité,que vous appelez minimum vieillesse, c'est parce que la retraite de son époux est trop élevée, c'est-à-dire au-dessus du plafond.

Demande exonération aide alimentaire pour mon père

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