Résiliation contrat extincteur
carocaro38
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vendredi 26 juin 2015
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26 juin 2015
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26 juin 2015 à 17:13
Utilisateur anonyme - 26 juin 2015 à 18:30
Utilisateur anonyme - 26 juin 2015 à 18:30
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1 réponse
Utilisateur anonyme
Modifié par david.vbs le 26/06/2015 à 18:38
Modifié par david.vbs le 26/06/2015 à 18:38
Bonjour,
De mémoire la loi dont vous faites allusion ne concerne que les particuliers.
En qualité de professionnel, vous devrez avoir recours à un conseil si vous estimez que le contrat qui vous lie pendant 5 ans contient une ou plusieurs clauses abusives.
D'autre part, par les temps qui courent, on relie à deux fois fois avant de signer ! Personnellement, je ne connais aucune personne qui s'engage sur une période aussi longue avec un prestataire de service. Les contrats se négocient à l'année en faisant jouer la concurrence.
Cordialement
De mémoire la loi dont vous faites allusion ne concerne que les particuliers.
En qualité de professionnel, vous devrez avoir recours à un conseil si vous estimez que le contrat qui vous lie pendant 5 ans contient une ou plusieurs clauses abusives.
D'autre part, par les temps qui courent, on relie à deux fois fois avant de signer ! Personnellement, je ne connais aucune personne qui s'engage sur une période aussi longue avec un prestataire de service. Les contrats se négocient à l'année en faisant jouer la concurrence.
Cordialement
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