Paiement à une collectivité d'une prestation
Delf022
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26 juin 2015 à 18:44
François - 26 juin 2015 à 20:50
François - 26 juin 2015 à 20:50
A voir également:
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Afrikarnak
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26 juin 2015 à 20:46
26 juin 2015 à 20:46
Bonjour
Les éventuelles pénalités portées aux CGV constituent une 'clause pénale'. Prévoir des 'clauses pénales' est légal.
Dire si les pénalités prévues sont abusives ou pas on ne sait dire. Seul un Juge pourrait en décider. Cf. Code Civil Des dommages et intérêts résultant de l'inexécution de l'obligation. Art. L1152:
...................................................
Néanmoins, le juge peut, même d'office, modérer ou augmenter la peine qui avait été convenue, si elle est manifestement excessive ou dérisoire. Toute stipulation contraire sera réputée non écrite.
En ce qui concerne le Titre Exécutoire quand la Justice a t'elle été saisie et quand ce Titre a t'il été signifié?
Une prestation est prescrite par deux ans. En clair si la Justice n'a pas été saisie dans ce délai on peut faire opposition à un Jugement 'hors délais' et soulever la prescription dans un délai d'un mois à compter de la signification.
Le fait de n'avoir pas reçu de rappel n'a aucune importance.
Par contre tu peux contester auprès de la collectivité le retard de l'envoi des factures.
A+
Les éventuelles pénalités portées aux CGV constituent une 'clause pénale'. Prévoir des 'clauses pénales' est légal.
Dire si les pénalités prévues sont abusives ou pas on ne sait dire. Seul un Juge pourrait en décider. Cf. Code Civil Des dommages et intérêts résultant de l'inexécution de l'obligation. Art. L1152:
...................................................
Néanmoins, le juge peut, même d'office, modérer ou augmenter la peine qui avait été convenue, si elle est manifestement excessive ou dérisoire. Toute stipulation contraire sera réputée non écrite.
En ce qui concerne le Titre Exécutoire quand la Justice a t'elle été saisie et quand ce Titre a t'il été signifié?
Une prestation est prescrite par deux ans. En clair si la Justice n'a pas été saisie dans ce délai on peut faire opposition à un Jugement 'hors délais' et soulever la prescription dans un délai d'un mois à compter de la signification.
Le fait de n'avoir pas reçu de rappel n'a aucune importance.
Par contre tu peux contester auprès de la collectivité le retard de l'envoi des factures.
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