Bonjour,
Je suis de nationalité algérienne et salarié en France, voulant exercer une activité commerciale complémentaire sur internet, j'ai déposé un dossier pour obtenir un registre de commerce auprès de la chambre de commerce de Créteil. Dossier refusé, voici leur réponse:
Pour procéder à la régularisation de ce dossier d'inscription, vous voudrez bien nous fournir les renseignements ou pièces manquants suivants :
-- Récépissé délivré par la Préfecture modifiant le motif du séjour de Monsieur ... et autorisant l'intéressé à travailler et/ou exercer une activité commerciale. Le motif actuel "salarié" déclaré sur le titre de séjour n'est pas un motif recevable.
Est ce normal? suis-je dans mes droits?
Veuillez m'éclairer svp, y'a t-il une voie de recours? sachant que je ne souhaite pas changer la mention de mon titre de séjour en commerçant.
La législation juridique et financière évolue en permanence...