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Contrat protection juridique

defense23 Messages postés 5 Date d'inscription samedi 20 juin 2015 Statut Membre Dernière intervention 26 juin 2015 - 26 juin 2015 à 12:21
defense23 Messages postés 5 Date d'inscription samedi 20 juin 2015 Statut Membre Dernière intervention 26 juin 2015 - 26 juin 2015 à 13:32
Bonjour,

j ai un contrat protection juridique est je veux la résilier donc j ai envoyer un acusé de réception et l assureur me répond le ne peut etre résilier qu à sa date échéance et que la loi hamon ne concerne que les contrats d assurance habitation automobile
pourriez vous m aider merci
A voir également:

2 réponses

Réponse 1 / 2
Micha1. Messages postés 6307 Date d'inscription dimanche 31 mai 2015 Statut Membre Dernière intervention 3 mars 2017 2 266
Modifié par Micha1. le 26/06/2015 à 13:15
Bonjour,
Pour le contrat protection juridique voir la loi Chatel.
Les détails sur le lien:

https://droit-finances.commentcamarche.com/vie-pratique/guide-vie-pratique/3437-delai-de-resiliation-des-contrats-d-assurance-echeance-preavis/

Bien cordialement
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defense23 Messages postés 5 Date d'inscription samedi 20 juin 2015 Statut Membre Dernière intervention 26 juin 2015
26 juin 2015 à 13:32
BIEN
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Réponse 2 / 2
defense23 Messages postés 5 Date d'inscription samedi 20 juin 2015 Statut Membre Dernière intervention 26 juin 2015
26 juin 2015 à 13:20
je vous remercie pourriez vous me dire la loi qui dit que l assurance juridiction n est pas concerner merci
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