Contrat protection juridique
defense23
Messages postés
7
Statut
Membre
-
defense23 Messages postés 7 Statut Membre -
defense23 Messages postés 7 Statut Membre -
Bonjour,
j ai un contrat protection juridique est je veux la résilier donc j ai envoyer un acusé de réception et l assureur me répond le ne peut etre résilier qu à sa date échéance et que la loi hamon ne concerne que les contrats d assurance habitation automobile
pourriez vous m aider merci
j ai un contrat protection juridique est je veux la résilier donc j ai envoyer un acusé de réception et l assureur me répond le ne peut etre résilier qu à sa date échéance et que la loi hamon ne concerne que les contrats d assurance habitation automobile
pourriez vous m aider merci
A voir également:
- Loi chatel protection juridique
- Loi elan résumé - Guide
- Protection juridique caisse épargne avis - Forum Justice
- Télétravail loi nombre de jours - Guide
- Protection juridique axa avis - Forum assurance habitation
- Ramonage obligatoire texte de loi - Accueil - Travaux-Construction
2 réponses
Bonjour,
Pour le contrat protection juridique voir la loi Chatel.
Les détails sur le lien:
https://droit-finances.commentcamarche.com/vie-pratique/guide-vie-pratique/3437-delai-de-resiliation-des-contrats-d-assurance-echeance-preavis/
Bien cordialement
Pour le contrat protection juridique voir la loi Chatel.
Les détails sur le lien:
https://droit-finances.commentcamarche.com/vie-pratique/guide-vie-pratique/3437-delai-de-resiliation-des-contrats-d-assurance-echeance-preavis/
Bien cordialement
defense23
Messages postés
7
Statut
Membre
BIEN
je vous remercie pourriez vous me dire la loi qui dit que l assurance juridiction n est pas concerner merci
La législation juridique et financière évolue en permanence...