Contrat protection juridique
Bonjour,
j ai un contrat protection juridique est je veux la résilier donc j ai envoyer un acusé de réception et l assureur me répond le ne peut etre résilier qu à sa date échéance et que la loi hamon ne concerne que les contrats d assurance habitation automobile
pourriez vous m aider merci
j ai un contrat protection juridique est je veux la résilier donc j ai envoyer un acusé de réception et l assureur me répond le ne peut etre résilier qu à sa date échéance et que la loi hamon ne concerne que les contrats d assurance habitation automobile
pourriez vous m aider merci
2 réponses
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Bonjour,
Pour le contrat protection juridique voir la loi Chatel.
Les détails sur le lien:
https://droit-finances.commentcamarche.com/vie-pratique/guide-vie-pratique/3437-delai-de-resiliation-des-contrats-d-assurance-echeance-preavis/
Bien cordialement -
je vous remercie pourriez vous me dire la loi qui dit que l assurance juridiction n est pas concerner merci
La législation juridique et financière évolue en permanence...