Délai de résiliation d'une assurance : ce que dit la loi

Délai de résiliation d'une assurance : ce que dit la loi Dans quel délai et avec quel préavis résilier un contrat d'assurance ? Les conditions de résiliation prévues par la loi.

Dans quel délai peut-on résilier son contrat d'assurance ?

En principe, un contrat d'assurance à durée indéterminée se reconduit tacitement, c'est-à-dire automatiquement, à l'échéance anniversaire. Mais l'assuré peut également résilier son contrat en respectant les conditions prévues par la loi. Des conditions récemment assouplies par la législation afin de permettre aux clients de changer plus facilement d'assurance.

Depuis la loi Hamon, une assurance auto ou habitation peut ainsi être résiliée à tout moment une fois passée la première échéance du contrat, généralement fixé à un an. Après ce délai, l'assuré peut librement mettre fin à son contrat sans avoir à fournir de motif. La résiliation du contrat prendra effet dans le délai d'un mois à compter de la date de réception de la demande de résiliation par la compagnie d'assurance. Cette demande de résiliation doit être envoyée en recommandé avec demande d'avis de réception.

Résilier son assurance en ligne

Si la première échéance du contrat d'assurance n'a pas encore été atteinte, l'assuré pourra demander à ce que son contrat prenne fin à son échéance. Dans ce cas, l'assuré doit envoyer une lettre de résiliation par recommandé en respectant un délai de 2 mois avant la date de l'échéance indiquée dans le contrat d'assurance. Exemple : si l'échéance du contrat est fixée au 31 juillet, le courrier de résiliation doit être envoyé avant le 31 mai.

Quelle est l'obligation d'information de l'assureur sur la date d'échéance du contrat ?

Avant la Loi Chatel, les assurés constataient souvent, en recevant l'avis d'échéance, qu'ils avaient laissé passé la date-limite de résiliation annuelle. La Loi Chatel a donc amélioré l'information de l'assuré (article L. 113-15-1 du Code des assurances).

  • L'avis d'échéance envoyé à l'assuré doit mentionner la possibilité de résilier le contrat et la date-limite de résiliation.
  • Cet appel d'échéance doit parvenir au plus tard quinze jours avant cette date-limite.
  • Si l'avis d'échéance parvient moins de quinze jours avant la date-limite de résiliation, l'assuré peut dénoncer le contrat dans le délai de vingt jours qui suivent l'envoi de l'appel d'échéance.
  • Si aucune information de ce type n'est communiquée à l'assuré, celui-ci peut résilier son contrat sans pénalité, ni préavis.

A noter que la loi Chatel ne s'applique pas pour les contrats de risques professionnels, les assurances vie, et les contrats groupes (mutuelles collectives, flottes de véhicules, etc.)