Saisine de la juridiction de proximité en action de groupe
josse34
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Avoka -
Avoka -
Bonjour.
Je represente actuellement un groupe de 26 personnes en litige avec Cdiscount concernant une ODR sur TV SAMSUNG.
La mise en place de l'offre à été chaotique mais désormais aucun remboursement n'a été effectué, le délais est largement dépassé malgré plusieurs signalements à Cdiscount ainsi qu'a son médiateur.
Pourriez vous nous aider sur les modalités de saisine du juge de proximité en action de groupe, la barre des 4000€ concerne le litige par plaignant ou pour le groupe?
Merci!
Je represente actuellement un groupe de 26 personnes en litige avec Cdiscount concernant une ODR sur TV SAMSUNG.
La mise en place de l'offre à été chaotique mais désormais aucun remboursement n'a été effectué, le délais est largement dépassé malgré plusieurs signalements à Cdiscount ainsi qu'a son médiateur.
Pourriez vous nous aider sur les modalités de saisine du juge de proximité en action de groupe, la barre des 4000€ concerne le litige par plaignant ou pour le groupe?
Merci!
A voir également:
- Saisine de la juridiction de proximité en action de groupe
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- Al'in avis : postuler dans différentes régions ? - Forum Louer un logement
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3 réponses
Deux choses :
- l'action de groupe = tribunal d'instance, donc avocat,
- de plus, elle ne peut être initiée que par une association de consommateurs agrée ( 15 actuellement) même s'il s'agit de l'action de groupe "simplifiée".
Et pour ces actions seuls les services parisiens des association peuvent s'y lancer...et comme ce ne sont pas eux qui sont au contact des consommateurs mais les ploucs de province ...
Même un avocat ne peut se lancer seul.
We are not in States !
C'est pour cela qu'en 9 mois il n'y a eu que quatre actions de groupe lancées en France toutes associations confondues !
Notre ami Shakespeare aurait dit :"Much Ado (noise) About Nothing"
Donc, dans votre hypothèse, action impossible seuls.
- l'action de groupe = tribunal d'instance, donc avocat,
- de plus, elle ne peut être initiée que par une association de consommateurs agrée ( 15 actuellement) même s'il s'agit de l'action de groupe "simplifiée".
Et pour ces actions seuls les services parisiens des association peuvent s'y lancer...et comme ce ne sont pas eux qui sont au contact des consommateurs mais les ploucs de province ...
Même un avocat ne peut se lancer seul.
We are not in States !
C'est pour cela qu'en 9 mois il n'y a eu que quatre actions de groupe lancées en France toutes associations confondues !
Notre ami Shakespeare aurait dit :"Much Ado (noise) About Nothing"
Donc, dans votre hypothèse, action impossible seuls.
Il vous reste à trouver l'une des quinze associations agrées pour vous représenter...mais...ça ne bouscule pas au portillon !
Les associations agréées : CNAFAL, CNAFC, CSF, Familles de France, Familles rurales, UNAF, Adeic, AFOC, Indecosa-CGT, ALLDC, UFC-Que choisir, CLCV, CGL, CNL, Fnaut.
Seules en neuf mois quatre actions ont été lancées par UFC (contre FONCIA) , par CLCV (contre AXAet AGIPI), par CNL (contre contre le bailleur social 3F) et par Familles Rurales (contre SFR) .
Cela dit bien ce que cela veut dire !...
Donc, comme il ne vous est pas possible de représenter vos "membres" .....
Mais votre démarche est fallacieuse car dans votre cas l'action en ordre dispersé serait beaucoup plus efficace qu'une action unique par ailleurs impossible .
Les associations agréées : CNAFAL, CNAFC, CSF, Familles de France, Familles rurales, UNAF, Adeic, AFOC, Indecosa-CGT, ALLDC, UFC-Que choisir, CLCV, CGL, CNL, Fnaut.
Seules en neuf mois quatre actions ont été lancées par UFC (contre FONCIA) , par CLCV (contre AXAet AGIPI), par CNL (contre contre le bailleur social 3F) et par Familles Rurales (contre SFR) .
Cela dit bien ce que cela veut dire !...
Donc, comme il ne vous est pas possible de représenter vos "membres" .....
Mais votre démarche est fallacieuse car dans votre cas l'action en ordre dispersé serait beaucoup plus efficace qu'une action unique par ailleurs impossible .
Bonsoir.
Encore une fois François, je ne contredis pas vos paroles, cessez d'être sur la défensive! Je suis entièrement d'accord avec vous et notre action, suite à vos conseils, s'est tournée vers une aide individuelle! Nous avons assimilé depuis plusieurs posts que ce chemin commun ne menais à rien, j'en ai d'ailleurs informé tous nos membres dans l'heure en redirigeant sur ce topic.
Néanmoins avoka, soyez plus instructif, pardonnez moi mais vous n'avez rien apporté ici, j'attends toujours les dommages et intérêts!
Bref nous allons établir une lettre commune à la DGCCRF et à cdiscount tout en lançant les procédures auprès de nos greffes respectifs en suivant scrupuleusement vos conseils que nous apprécions grandement!
Encore une fois François, je ne contredis pas vos paroles, cessez d'être sur la défensive! Je suis entièrement d'accord avec vous et notre action, suite à vos conseils, s'est tournée vers une aide individuelle! Nous avons assimilé depuis plusieurs posts que ce chemin commun ne menais à rien, j'en ai d'ailleurs informé tous nos membres dans l'heure en redirigeant sur ce topic.
Néanmoins avoka, soyez plus instructif, pardonnez moi mais vous n'avez rien apporté ici, j'attends toujours les dommages et intérêts!
Bref nous allons établir une lettre commune à la DGCCRF et à cdiscount tout en lançant les procédures auprès de nos greffes respectifs en suivant scrupuleusement vos conseils que nous apprécions grandement!
"en lançant les procédures auprès de nos greffes respectifs en suivant "..
..et ça c'est plus efficace qu'une seule action commune !
Ce qui n'empêche pas d'avoir une rédaction commune des dossiers .
..et ça c'est plus efficace qu'une seule action commune !
Ce qui n'empêche pas d'avoir une rédaction commune des dossiers .
Nous sommes donc bien sur la même longueur d'onde !
Action commune pour un seul courrier à la DGCCRF, au médiateur et à Cdiscount tout en aidant chacun à saisir son juge de proximité sur une seule et même base de dossier commun.
Merci François !
Avoka, bon sang, vos interventions sont stériles, vous ne nous aidez pas! Je ne comprend pas votre façon de faire, vous vous moquez de mes 2% de dommages et interets mais vous gardez bien de conseiller, peut etre ne le savez vous pas! Cessez d'intervenir si c'est pour ne rien dire, ou dîtes moi enfin ce qui est raisonnable sur ce point!
Action commune pour un seul courrier à la DGCCRF, au médiateur et à Cdiscount tout en aidant chacun à saisir son juge de proximité sur une seule et même base de dossier commun.
Merci François !
Avoka, bon sang, vos interventions sont stériles, vous ne nous aidez pas! Je ne comprend pas votre façon de faire, vous vous moquez de mes 2% de dommages et interets mais vous gardez bien de conseiller, peut etre ne le savez vous pas! Cessez d'intervenir si c'est pour ne rien dire, ou dîtes moi enfin ce qui est raisonnable sur ce point!
J'ai, au contraire de François cessé d'instruire...Mes dernières interventions concernent François et lui comprend ce que nous écrivons.
Quant à m'interdire d'intervenir sur un forum, faudra vous lever tôt, ici l 'écrit qui respecte les autres est libre.
Vos remarques et ordres ne m'incitent pas à vous aider, mais en aucun cas ne m'empêcheront de communiquer avec qui je veux.
Quant à m'interdire d'intervenir sur un forum, faudra vous lever tôt, ici l 'écrit qui respecte les autres est libre.
Vos remarques et ordres ne m'incitent pas à vous aider, mais en aucun cas ne m'empêcheront de communiquer avec qui je veux.
Si ça peut vous faire plaisir chère Josse, j'en suis ravi.
Mais ne me jugez pas sans savoir qui je suis, je ne vous ai pas insultée, essayez de garder votre calme et de faire de même.
Quant à instruire, c'est une citation d'Audiard que nous aimons bien François et moi :
Je ne parle pas aux c..s, ça les instruits (Michel Audiard)
Voilà, le troll vous salue.
Mais ne me jugez pas sans savoir qui je suis, je ne vous ai pas insultée, essayez de garder votre calme et de faire de même.
Quant à instruire, c'est une citation d'Audiard que nous aimons bien François et moi :
Je ne parle pas aux c..s, ça les instruits (Michel Audiard)
Voilà, le troll vous salue.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
Merci pour ces éclaircissements, mais cela me met en colere!
Si je comprend bien, on abandonne l'action de groupe mais devons agir individuellement? C'est à dire que chacune des 29 personnes doivent transmettre le même dossier au juge de proximité pour 29 audiences?! C'est ridicule!
J'ai essayé de défendre l'"action de groupe simplifiée (*)" lancée par une association départementale affiliées à une association nationale ( UFC du département X..») mais je n'ai pas obtenu gain de cause auprès de la DDPP.
Et attention ...vous dites "juge de prox" . ...non..TGI ... je vous l'ai dit !
(*) voyez article L 423-10 Code de la consommation sur Google
Individuellement : juge de prox. jusqu'à 4.000 €
Mais attention à la compétence territoriale car cette ODR n'est elle pas un quasi-contrat
qui implique le tribunal du siège social du défendeur ?
Le siège social de cdiscount est sur Bordeaux, nous pouvons saisir à distance le juge?
A quelles pénalités pouvons nous prétendre?
Merci!