BAIL- usufruitière et le nu-propriétaire
memea
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26 juin 2015 à 09:54
Poisson92100 Messages postés 26331 Date d'inscription samedi 15 novembre 2014 Statut Membre Dernière intervention 20 novembre 2024 - 26 juil. 2015 à 18:53
Poisson92100 Messages postés 26331 Date d'inscription samedi 15 novembre 2014 Statut Membre Dernière intervention 20 novembre 2024 - 26 juil. 2015 à 18:53
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relou
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26 juin 2015 à 15:23
26 juin 2015 à 15:23
bonjour
NON l'agence mandaté par l'usufruitière peut parfaitement signer seule.
le nu propriétaire est étranger à cette opération.
NON l'agence mandaté par l'usufruitière peut parfaitement signer seule.
le nu propriétaire est étranger à cette opération.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
Modifié par Sorgin le 26/06/2015 à 15:52
"L'usufruitier ne peut, sans le concours du nu-propriétaire, donner à bail un fonds rural ou un immeuble à usage commercial, industriel ou artisanal. A défaut d'accord du nu-propriétaire, l'usufruitier peut être autorisé par justice à passer seul cet acte."
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGIARTI000006429395/2015-06-26/
https://www.legavox.fr/blog/franck-azoulay/usufruitier-peut-donner-bail-local-15214.htm#.VY1ZCvntmko
Cdlt
26 juil. 2015 à 18:53