BAIL- usufruitière et le nu-propriétaire
memea
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Poisson92100 Messages postés 27163 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Poisson92100 Messages postés 27163 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
Notre Bail commercial est signé par l'agence, mandatée par la usufruitière. Le nu-propriétaire doit-il signer également ou au moins mandater l'agence?
Merci pour votre réponse.
Memea
Notre Bail commercial est signé par l'agence, mandatée par la usufruitière. Le nu-propriétaire doit-il signer également ou au moins mandater l'agence?
Merci pour votre réponse.
Memea
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La législation juridique et financière évolue en permanence...
"L'usufruitier ne peut, sans le concours du nu-propriétaire, donner à bail un fonds rural ou un immeuble à usage commercial, industriel ou artisanal. A défaut d'accord du nu-propriétaire, l'usufruitier peut être autorisé par justice à passer seul cet acte."
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGIARTI000006429395/2015-06-26/
https://www.legavox.fr/blog/franck-azoulay/usufruitier-peut-donner-bail-local-15214.htm#.VY1ZCvntmko
Cdlt