BAIL- usufruitière et le nu-propriétaire

memea -  
Poisson92100 Messages postés 26335 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   -
Bonjour,

Notre Bail commercial est signé par l'agence, mandatée par la usufruitière. Le nu-propriétaire doit-il signer également ou au moins mandater l'agence?

Merci pour votre réponse.

Memea

1 réponse

  1.
    relou Messages postés 5948 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   3 399
     
    bonjour
    NON l'agence mandaté par l'usufruitière peut parfaitement signer seule.
    le nu propriétaire est étranger à cette opération.
    0
    1. Utilisateur anonyme
       
      Bonjour Relou, pour un bail commercial c'est différent.

      "L'usufruitier ne peut, sans le concours du nu-propriétaire, donner à bail un fonds rural ou un immeuble à usage commercial, industriel ou artisanal. A défaut d'accord du nu-propriétaire, l'usufruitier peut être autorisé par justice à passer seul cet acte."

      https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGIARTI000006429395/2015-06-26/

      https://www.legavox.fr/blog/franck-azoulay/usufruitier-peut-donner-bail-local-15214.htm#.VY1ZCvntmko

      Cdlt
      0
      1. Poisson92100 Messages postés 26335 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   7 679 > Utilisateur anonyme
         
        Sogin a raison en matière de baux à long terme il faut le pouvoir ou la signature du nu propriétaire...dans votre cas vous etes légalement engagé mais le nu propriétaire pourrait un jour vous faire des pb
        0

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