BAIL- usufruitière et le nu-propriétaire
Bonjour,
Notre Bail commercial est signé par l'agence, mandatée par la usufruitière. Le nu-propriétaire doit-il signer également ou au moins mandater l'agence?
Merci pour votre réponse.
Memea
Notre Bail commercial est signé par l'agence, mandatée par la usufruitière. Le nu-propriétaire doit-il signer également ou au moins mandater l'agence?
Merci pour votre réponse.
Memea
1 réponse
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bonjour
NON l'agence mandaté par l'usufruitière peut parfaitement signer seule.
le nu propriétaire est étranger à cette opération.-
Bonjour Relou, pour un bail commercial c'est différent.
"L'usufruitier ne peut, sans le concours du nu-propriétaire, donner à bail un fonds rural ou un immeuble à usage commercial, industriel ou artisanal. A défaut d'accord du nu-propriétaire, l'usufruitier peut être autorisé par justice à passer seul cet acte."
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGIARTI000006429395/2015-06-26/
https://www.legavox.fr/blog/franck-azoulay/usufruitier-peut-donner-bail-local-15214.htm#.VY1ZCvntmko
Cdlt -
@Utilisateur anonymeSogin a raison en matière de baux à long terme il faut le pouvoir ou la signature du nu propriétaire...dans votre cas vous etes légalement engagé mais le nu propriétaire pourrait un jour vous faire des pb
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La législation juridique et financière évolue en permanence...