Dette fiscale
t.boeuf
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roudoudou22 Messages postés 14082 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
roudoudou22 Messages postés 14082 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
mon mari souffre de la maladie d'Alzheimer (stade terminal). Les impôts me ré clament une dette de 15000 € majorée à16000€ pour non paiement dans les temps. Je suis incapable de les payer. Existe t-il un moyen pour qu'un juge des tutelles autorise dans l'urgence le prélèvement de cette somme sur l'assurance vie de mon mari sachant qu'à ce jour il n'est pas sous tutelle et quelles sont les démarches
je vous remercie pour votre réponse
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1 réponse
Existe t-il un moyen pour qu'un juge des tutelles autorise dans l'urgence le prélèvement de cette somme sur l'assurance vie de mon mari
Si votre mari n'est pas sous tutelle, inutile d'aller voir un juge des tutelles pour lui demander une ordonnance qu'il ne prendra pas.
Par contre, vous pouvez adresser une requête au greffe afin que votre mari soit placé sous n régime de protection des majeurs, cela pourrait vous servir pour la suite.
Prenez aussi rendez vous avec le service des Finances Publiques pour expliquer votre situation.
Si votre mari n'est pas sous tutelle, inutile d'aller voir un juge des tutelles pour lui demander une ordonnance qu'il ne prendra pas.
Par contre, vous pouvez adresser une requête au greffe afin que votre mari soit placé sous n régime de protection des majeurs, cela pourrait vous servir pour la suite.
Prenez aussi rendez vous avec le service des Finances Publiques pour expliquer votre situation.
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