Dette fiscale
t.boeuf
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roudoudou22 Messages postés 13626 Date d'inscription vendredi 11 janvier 2013 Statut Membre Dernière intervention 29 mars 2023 - 25 juin 2015 à 22:39
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roudoudou22
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25 juin 2015 à 22:39
25 juin 2015 à 22:39
Existe t-il un moyen pour qu'un juge des tutelles autorise dans l'urgence le prélèvement de cette somme sur l'assurance vie de mon mari
Si votre mari n'est pas sous tutelle, inutile d'aller voir un juge des tutelles pour lui demander une ordonnance qu'il ne prendra pas.
Par contre, vous pouvez adresser une requête au greffe afin que votre mari soit placé sous n régime de protection des majeurs, cela pourrait vous servir pour la suite.
Prenez aussi rendez vous avec le service des Finances Publiques pour expliquer votre situation.
Si votre mari n'est pas sous tutelle, inutile d'aller voir un juge des tutelles pour lui demander une ordonnance qu'il ne prendra pas.
Par contre, vous pouvez adresser une requête au greffe afin que votre mari soit placé sous n régime de protection des majeurs, cela pourrait vous servir pour la suite.
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