Achat maison à une veuve (usufruit) et héritier sous tutelle
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jeremyf
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jeudi 25 juin 2015
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25 juin 2015
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Modifié par jeremyf le 25/06/2015 à 18:17
Gasc - 25 juin 2015 à 18:20
Gasc - 25 juin 2015 à 18:20
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1 réponse
Bonjour. En France - je ne sais pas pour la Suisse- une promesse unilatérale de vente n'a aucune valeur si elle n'est pas enregistrée dans les dix jours ( sous seing privé) ou dans le mois (acte notarié).
En tout état de cause, votre promesse ne vaut rien tant que le juge des tutelles n'a pas donné son accord.
En tout état de cause, votre promesse ne vaut rien tant que le juge des tutelles n'a pas donné son accord.