A combien la mairie peut-elle me vendre son terrain

gjon94 -  
Bonjour a tous,

J'ai un projet immobilier qui m'oblige à acheter une parcelle de terrain qui appartient à la mairie, mais j'aimerais savoir si celle-ci est libre de fixer elle même le prix du terrain ?
Et sinon sur quel prix la mairie doit-elle s'aligner ?

Merci d'avance et je vous souhaite une bonne journée/soirée.

4 réponses

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  1. ginto5
    Bonjour,

    En principe, la mairie devrait demander une estimation et une indication de prix à l'administration des Domaines.
    1. gjon94 Auteur
      Merci de ta réponse ginto5 mais elle est obligée de passer par eux ?
    2. ginto5
      @gjon94Je ne sais pas s'il y a un seuil ou un plafond de montant.
      Je sais que pour de petites surfaces (j'ai cédé 22 m² à la mairie pour élargir le virage d'un chemin) cela se fait directement.
  2. Gasc
    Bonjour. S'agissant d'une cession (vente) immobilière du domaine privé de la commune, la règle est la suivante:
    -si la commune a 2000 habitants s ou plus, consultation obligatoire de France domaine quel que soit le prix
    -si la commune a moins de 2000 habitants , aucune obligation , ce qui n'interdit pas la consultation préalable de FD.
    Attention, cette règle ne vaut pas pour une acquisition effectuée par la collectivité.
    1. dd
      "A combien la mairie peut-elle me vendre son terrain"

      En principe c'est au prix du marché de votre commune,

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