A combien la mairie peut-elle me vendre son terrain

gjon94 Messages postés 3 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   -  
 Gasc -
Bonjour a tous,

J'ai un projet immobilier qui m'oblige à acheter une parcelle de terrain qui appartient à la mairie, mais j'aimerais savoir si celle-ci est libre de fixer elle même le prix du terrain ?
Et sinon sur quel prix la mairie doit-elle s'aligner ?

Merci d'avance et je vous souhaite une bonne journée/soirée.

4 réponses

  1.
    ginto5 Messages postés 8747 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   4 786
     
    Bonjour,

    En principe, la mairie devrait demander une estimation et une indication de prix à l'administration des Domaines.
    1
    1. gjon94 Messages postés 3 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention  
       
      Merci de ta réponse ginto5 mais elle est obligée de passer par eux ?
      0
      1. ginto5 Messages postés 8747 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   4 786 > gjon94 Messages postés 3 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention  
         
        Je ne sais pas s'il y a un seuil ou un plafond de montant.
        Je sais que pour de petites surfaces (j'ai cédé 22 m² à la mairie pour élargir le virage d'un chemin) cela se fait directement.
        0
  2. Gasc
     
    Bonjour. S'agissant d'une cession (vente) immobilière du domaine privé de la commune, la règle est la suivante:
    -si la commune a 2000 habitants s ou plus, consultation obligatoire de France domaine quel que soit le prix
    -si la commune a moins de 2000 habitants , aucune obligation , ce qui n'interdit pas la consultation préalable de FD.
    Attention, cette règle ne vaut pas pour une acquisition effectuée par la collectivité.
    1
  3. dd
     
    "A combien la mairie peut-elle me vendre son terrain"

    En principe c'est au prix du marché de votre commune,
    0
  4. gjon94 Messages postés 3 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention  
     
    Merci a vous de votre aide ;)
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