A combien la mairie peut-elle me vendre son terrain
gjon94
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Gasc -
Gasc -
Bonjour a tous,
J'ai un projet immobilier qui m'oblige à acheter une parcelle de terrain qui appartient à la mairie, mais j'aimerais savoir si celle-ci est libre de fixer elle même le prix du terrain ?
Et sinon sur quel prix la mairie doit-elle s'aligner ?
Merci d'avance et je vous souhaite une bonne journée/soirée.
J'ai un projet immobilier qui m'oblige à acheter une parcelle de terrain qui appartient à la mairie, mais j'aimerais savoir si celle-ci est libre de fixer elle même le prix du terrain ?
Et sinon sur quel prix la mairie doit-elle s'aligner ?
Merci d'avance et je vous souhaite une bonne journée/soirée.
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4 réponses
Bonjour,
En principe, la mairie devrait demander une estimation et une indication de prix à l'administration des Domaines.
En principe, la mairie devrait demander une estimation et une indication de prix à l'administration des Domaines.
Bonjour. S'agissant d'une cession (vente) immobilière du domaine privé de la commune, la règle est la suivante:
-si la commune a 2000 habitants s ou plus, consultation obligatoire de France domaine quel que soit le prix
-si la commune a moins de 2000 habitants , aucune obligation , ce qui n'interdit pas la consultation préalable de FD.
Attention, cette règle ne vaut pas pour une acquisition effectuée par la collectivité.
-si la commune a 2000 habitants s ou plus, consultation obligatoire de France domaine quel que soit le prix
-si la commune a moins de 2000 habitants , aucune obligation , ce qui n'interdit pas la consultation préalable de FD.
Attention, cette règle ne vaut pas pour une acquisition effectuée par la collectivité.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
Je sais que pour de petites surfaces (j'ai cédé 22 m² à la mairie pour élargir le virage d'un chemin) cela se fait directement.